Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.