Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Chapitre III : Procédures et sanctions
Article R343-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2018
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
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