Article L515-2 du Code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)

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