Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1
II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
La transformation du certificat d'utilité Le deuxième article du décret créé une réciproque de l'article L. 612-15 dans la mesure où il permet une transformation du certificat d'utilité en brevet. […] Le délai réel à prendre en compte pour opérer la transformation serait alors plus proche de 16 mois[5]. […] [1] Il est notamment pris en application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [2] La faculté de déposer une demande provisoire afin de bénéficier d'une date de dépôt n'est pas […]
Lire la suite…[…] […] Le délai réel à prendre en compte pour opérer la transformation serait alors plus proche de 16 mois[5]. […] [1] Il est notamment pris en application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [2] La faculté de déposer une demande provisoire afin de bénéficier d'une date de dépôt n'est pas nouvelle dans la mesure où elle est prévue par le Traité sur le droit des brevets (PLT) et codifiée à l'article L.612-2 du CPI [3] Rapport de recherche commandé par l'INPI à l'OEB [4] Article […]
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Ce décret est pris en application de l'article 118 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). […]
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