Article 118 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 118 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 117Article 119

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1

II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Champ d’application du régime

Louis-Guillaume Nicolas

Julien Monsenego

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Sur ce point, il convient de relever que l'article 118 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a mis en place une procédure de demande de brevet provisoire disposant d'un formalisme allégé et permettant de différer la remise de certaines pièces tout en ouvrant un droit de priorité. Cette demande provisoire devrait, a priori, donner accès au régime de faveur i . BOI-BIC-BASE-110-10, 3 mai 2023, § 30. J. Monsenego et C. …

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Commentaires • 6

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1. Décret d’application de la loi PACTE - Certificat d’utilité et demande de brevet provisoire

www.bignonlebray.com · 21 février 2020

Ce décret est pris en application de l'article 118 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). […]

2. Publication du Décret n°2020-15 : vers une simplification risquée des procédures en brevets

François Pochart, Lionel Martin · August et Debouzy · 15 janvier 2020

La transformation du certificat d'utilité Le deuxième article du décret créé une réciproque de l'article L. 612-15 dans la mesure où il permet une transformation du certificat d'utilité en brevet. […] Le délai réel à prendre en compte pour opérer la transformation serait alors plus proche de 16 mois[5]. […] [1] Il est notamment pris en application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [2] La faculté de déposer une demande provisoire afin de bénéficier d'une date de dépôt n'est pas […]

3. Publication du Décret n°2020-15 : vers une simplification risquée des procédures en brevets

www.august-debouzy.com · 15 janvier 2020

[…] […] Le délai réel à prendre en compte pour opérer la transformation serait alors plus proche de 16 mois[5]. […] [1] Il est notamment pris en application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [2] La faculté de déposer une demande provisoire afin de bénéficier d'une date de dépôt n'est pas nouvelle dans la mesure où elle est prévue par le Traité sur le droit des brevets (PLT) et codifiée à l'article L.612-2 du CPI [3] Rapport de recherche commandé par l'INPI à l'OEB [4] Article […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 42

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 40, renuméroté article 118

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 40, renuméroté article 118

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 653, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 40, renuméroté article 118

Amendement de précision juridique. Lire la suite…

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