Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives / Section 1 : Marques de garantie
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :
1° Le titulaire ne satisfait plus aux conditions de l'article L. 715-2 ;
2° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;
3° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-4 ;
4° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.
Commentaires • 7
L715-6 à 715-10 du code de la propriété intellectuelle) et la marque de garantie (art. L.715-1 à L715.5 du code de propriété intellectuelle) désormais plus simple à protéger. Les marques de garantie ne sont plus réservées aux organismes certificateurs (bénéficiant de l'agrément COFRAC) : toute personne morale mais aussi toute personne physique peut aujourd'hui déposer une marque de garantie. Mais a quoi sert une marque de garantie ?
Lire la suite…L715-6 à 715-10 du code de la propriété intellectuelle) et la marque de garantie (art. L.715-1 à L715.5 du code de propriété intellectuelle) désormais plus simple à protéger. Les marques de garantie ne sont plus réservées aux organismes certificateurs (bénéficiant de l'agrément COFRAC) : toute personne morale mais aussi toute personne physique peut aujourd'hui déposer une marque de garantie. Mais a quoi sert une marque de garantie ?
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Par ailleurs, la compétence de l'Institut ressort de l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle selon lequel : «I.- Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715- 10. […]
Lire la suite…- Marque antérieure·
- Nullité·
- Risque de confusion·
- Cession·
- Boisson·
- Distinctif·
- Eau minérale·
- Enregistrement·
- Demande·
- Produit
[…] 14. L'article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée ».
Lire la suite…- Marque·
- Champagne·
- Usage sérieux·
- Déchéance·
- Pièces·
- Centre de documentation·
- Exploitation·
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- Collection·
- Enregistrement
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 5 novembre 2013, n° 13/02390
[…] JUGEMENT du 05 Novembre 2013 […] — son action au fond n'était pas fondée sur l'article L 715-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'allégué par la S.A.R.L. S.Y PRESTIGES YACHTS mais sur l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant les acte de contrefaçon par imitation d'une marque déposée et l'article 1382 du Code Civil,
Lire la suite…- Film·
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- Fonds de commerce·
- Mainlevée·
- Bateau·
- Enseigne·
- Emblème
Le deuxième rapport rappelle que les entreprises qui utilisent un label RSE doivent se conformer à la règlementation de la « marque de garantie » ou « marque collective » (articles L. 715-1 à L. 715-5 du code de la propriété intellectuelle) conformément aux modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Tout label doit présenter ainsi un règlement d'usage qui sera évalué par des juristes de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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