Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Commentaires • 57
L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 58, § 1, a), du règlement (UE) no 2017/1001 du 14 juin 2017, subordonnent la déchéance à un défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans. La sanction de la déchéance est encourue dès que les cinq années d'inexploitation se sont écoulées.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411- 5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ;
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[…] Constitue un acte de concurrence déloyale le fait de mettre sur le marché une gamme de produits nouveaux, la diversification des réseaux de distribution, le développement des campagnes publicitaires ainsi que l¿usage de l¿appellation Feta pensant la période transitoire. […] des campagnes de communication qui entretiennent activement et habilement la confusion et une violation des dispositions du Règlement 2002 ; Considérant ceci rappelé, qu'aux termes de l'article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle, 'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait … propre à induire en erreur … sur la provenance géographique du produit ou du service' ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 8 février 2012, n° 10/12127
[…] La S.A.S. PUMA FRANCE et la société PUMA AG RUDOLF D S ont régulièrement interjeté appel le 28 juin 2010. Par conclusions du 26 octobre 2011 elles demandent à la Cour, vu les articles L. 713-2a), L. 713-3b), L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, d'infirmer le jugement sauf pour avoir débouté la société FILLE A VENIR de sa demande reconventionnelle et de :
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L'article L.714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. […] Par son arrêt du 12 octobre dernier, la Cour a toutefois précisé que cette position n'empêchait pas le Créateur de pouvoir démontrer que l'exploitation de la marque était dolosive et d'en solliciter la déchéance sur le fondement de l'article L.714-6b) du CPI.
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