[…] 5. Conformément aux dispositions de l'article L. 716-4-6 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle et par acte d'huissier du 24 novembre 2022, l'association Qualifelec a fait assigner M. [B] à l'audience du 14 mars 2023 devant ce tribunal en contrefaçon de sa marque. […] 10. Selon l'article L. 715-6 (auparavant L. 715-1) du code de la propriété intellectuelle, « Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. »

[…] — et demandant en conséquence au tribunal, au visa des articles L. 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code Civil, de prononcer des mesures de réparation sous forme de dommages et intérêts et de publication du jugement. […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2003, la société VISUAL […] Aux termes de l'article L.715-6 du Code de la Propriété Intellectuelle l'action en contrefaçon appartient au titulaire de la marque même s'il a consenti des licences d'exploitation. […] Dit que la Société de Conception de Presse et la société B.S.A. C n'ont pas commis de contrefaçon de la marque complexe N°1 715 250 dont la société VISUAL est titulaire ;