Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Droit français comparé la définition nouvelle de l'article L715-6 CPI, entrée en vigueur quelques jours après cet arrêt, en reprend directement l'esprit ; le droit français, […]
Lire la suite…L. 715-6 et suivants du CPI).
Lire la suite…[…] 5. Conformément aux dispositions de l'article L. 716-4-6 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle et par acte d'huissier du 24 novembre 2022, l'association Qualifelec a fait assigner M. [B] à l'audience du 14 mars 2023 devant ce tribunal en contrefaçon de sa marque. […] 10. Selon l'article L. 715-6 (auparavant L. 715-1) du code de la propriété intellectuelle, « Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. »
[…] — et demandant en conséquence au tribunal, au visa des articles L. 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code Civil, de prononcer des mesures de réparation sous forme de dommages et intérêts et de publication du jugement. […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2003, la société VISUAL […] Aux termes de l'article L.715-6 du Code de la Propriété Intellectuelle l'action en contrefaçon appartient au titulaire de la marque même s'il a consenti des licences d'exploitation. […] Dit que la Société de Conception de Presse et la société B.S.A. C n'ont pas commis de contrefaçon de la marque complexe N°1 715 250 dont la société VISUAL est titulaire ;
[…] 24 septembre 2025 En vertu de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle : "Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, […] A c/ B, point 23). Selon l'article L.715-6 du code de la propriété intellectuelle, une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. L'article L.715-7 du même code prévoit que peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, […] Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 4 / 6
La marque collective signale l'appartenance à un groupement L'article L. 715-6 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque collective comme celle qui distingue les produits ou services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. […] Une société commerciale isolée ne devient donc pas titulaire d'une marque collective parce qu'elle souhaite laisser plusieurs partenaires utiliser un même signe. […] Les articles R. 715-1 et R. 715-2 du CPI imposent, pour les deux catégories: l'identification du titulaire, la représentation de la marque, les produits et services, les personnes autorisées, les conditions d'usage, les sanctions. […]
Lire la suite…