Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes :
1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4 ;
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4, sauf stipulation contraire du contrat ;
3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° de l'article L. 712-4 ;
4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L. 712-4 ;
5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ;
6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° de l'article L. 712-4, est autorisée à exercer les droits découlant de l'indication géographique concernée et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ;
7° Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale au titre du 5° de l'article L. 712-4 dès lors que l'indication géographique comporte leur dénomination, ou au titre du 6° du même article ;
8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 7° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ;
9° Le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou de son représentant, en application du III de l'article L. 711-3.
Les nouveaux droits antérieurs opposables dans une même procédure L'une des nouveautés les plus importantes du droit allemand et français des marques est qu'il est désormais possible d'invoquer plusieurs droits antérieurs dans le cadre d'une seule opposition - comme le prévoit l'article 43.2 de la directive, […] l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la liste exhaustive des droits antérieurs qui peuvent être invoqués au fondement d'une procédure d'opposition. […] En Allemagne, […] l'article R. 712-14 de code de la propriété intellectuelle prévoit un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de ce délai pour présenter l'exposé des moyens au soutien de l'opposition. […]
Lire la suite…Les indications géographiques s'entendent des : Appellations d'Origine Contrôlée (AOC) protégées par le code rural français, Indications Géographiques protégeant des Produits Industriels et Artisanaux (IGPIA) protégées par le code de la propriété intellectuelle, […] sur le fondement de l'article L 711-2 9° du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, […] qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques […] L'article L712-4-1 du code de la propriété intellectuelle donne une liste exhaustive des personnes autorisées à agir sur ce fondement : « 6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° de l'article L. 712-4, […]
Lire la suite…[…] art. 4 . […] II.- SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Aux termes de l'article L 711-3, […] s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L'article R. 712 -13 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, […] R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, […] I.- FAITS ET PROCEDURE La société IDEA OPTICAL SAS (Société par actions simplifiée) a déposé le 04 février 2021, […] enregistrée sous le n° 01 3728 753, […] s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L'article L. 712-4 du même code dispose, […] les personnes suivantes : […] 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité » (article L. 712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
[…] OP22-1398 02/03/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, […] R 712-13 à R 712-19, […] l'article L. 712-4-1 du même code dispose que « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs droits mentionnés à l'article L. 712-4 sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, […] au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l'existence, […]
Les nouveaux droits antérieurs opposables dans une même procédure L'une des nouveautés les plus importantes du droit allemand et français des marques est qu'il est désormais possible d'invoquer plusieurs droits antérieurs dans le cadre d'une seule opposition - comme le prévoit l'article 43.2 de la directive, […] l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la liste exhaustive des droits antérieurs qui peuvent être invoqués au fondement d'une procédure d'opposition. […] En Allemagne, […] l'article R. 712-14 de code de la propriété intellectuelle prévoit un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de ce délai pour présenter l'exposé des moyens au soutien de l'opposition. […]
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