Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ;
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.
L. 712-4 CPI), notamment sur le fondement de l'atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée (art. L. 711-3, 9°). […] Une indication géographique ou une appellation d'origine peut-elle protéger le nom d'un territoire ? Oui. […] Toute utilisation des informations de cet article doivent être actualisées et validées avant mise en œuvre. 2026. […]
Lire la suite…Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Sémantique notable dédoublement des qualifications en droit français — la situation de l'agent infidèle peut désormais être appréhendée soit sur le fondement spécifique de l'article L712-6-1 CPI (mirroir de l'article 8, paragraphe 3, du règlement), soit sur le fondement plus général de la mauvaise foi (article L711-2, […]
Lire la suite…[…] 04-1931/PAB 22 AVRIL 2005 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] Par courriers des 4 août et 4 octobre 2004, Monsieur Jean-Claude Z, représenté par Monsieur Jacques ARMENGAUD, avocat justifiant d'un pouvoir, du cabinet J. ARMENGAUD & S. GUERLAIN, et la société EDITIONS NUIT ET JOUR, ont conjointement présenté, conformément à l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle, deux demandes successives de suspension de la procédure d'opposition pour une période de deux mois chacune, qui leur ont été accordées.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle, « Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3 [deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement], opposition à la demande d'enregistrement peut être faites auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement… » ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; […] Le 10 novembre 2016 puis le 13 février 2017, la société opposante et la société déposante ont présenté conjointement, conformément à l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, des demandes de suspension de la procédure d'opposition pour des périodes de trois mois chacune, ce qui leur a été accordé.
Ainsi, le nouvel article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le signe « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire ». […] Cette nouvelle liste des antériorités opposables, prévue à l'article L. 712-4 du CPI, inclut notamment les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, […]
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