Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ;
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.
Par ailleurs, il n'est pas possible de former une opposition classique à une marque sur la base d'une STG, puisque celle-ci ne figure pas parmi les droits antérieurs prévus par l'article L. 712-4 du CPI. Cependant, les tiers peuvent déposer des observations auprès de l'EUIPO ou demander la nullité d'une marque sur le fondement des motifs absolus de refus si celle-ci porte atteinte à une STG. La STG s'inscrit en complément des AOP et IGP sans pour autant s'y substituer. Elle permet de protéger un produit lorsque la tradition constitue l'élément central de son élaboration.
Lire la suite…La procédure d'opposition devant l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) obéit aux règles des articles L. 712-4 à L. 712-6 et R. 712-14 à R. 712-16-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Quels sont les droits antérieurs invocables à l'appui d'une opposition de marque ?
Lire la suite…[…] 04-1931/PAB 22 AVRIL 2005 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] Par courriers des 4 août et 4 octobre 2004, Monsieur Jean-Claude Z, représenté par Monsieur Jacques ARMENGAUD, avocat justifiant d'un pouvoir, du cabinet J. ARMENGAUD & S. GUERLAIN, et la société EDITIONS NUIT ET JOUR, ont conjointement présenté, conformément à l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle, deux demandes successives de suspension de la procédure d'opposition pour une période de deux mois chacune, qui leur ont été accordées.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle, « Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3 [deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement], opposition à la demande d'enregistrement peut être faites auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement… » ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; […] Le 10 novembre 2016 puis le 13 février 2017, la société opposante et la société déposante ont présenté conjointement, conformément à l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, des demandes de suspension de la procédure d'opposition pour des périodes de trois mois chacune, ce qui leur a été accordé.
Cette vérification porte sur les marques enregistrées, mais aussi sur les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes et noms de domaine, qui constituent des droits antérieurs au sens de l'article L. 711-3 du CPI. […] Elle est rapide et peu coûteuse, mais insuffisante : elle ne détecte pas les marques similaires susceptibles de créer un risque de confusion. […] Cette recherche approfondie est essentielle car le risque de confusion entre signes similaires constitue un motif d'opposition (article L. 712-4 du CPI). […]
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