Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
L'élargissement des motifs relatifs de nullité Le nouvel article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)[1] élargit les motifs relatifs de nullité d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France[2]. […] Les nouveaux articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. du CPI organisent une compétence exclusive de l'INPI en matière de demandes en nullité de marques formées à titre principal, notamment lorsqu'elles sont fondées sur les motifs relatifs liés aux signes distinctifs et aux signes territoriaux susvisés (à l'exclusion donc des droits d'auteurs, […] 11 mars 2003, Ansul, C 40/01 [7] CJUE, 29 septembre 1998, Canon, C-39/97 [8] CJUE, […]
Lire la suite…[…] Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Le 2 février 2023, la société DAVIE CLOTHING PTY LTD, société de droit australien (le demandeur), […] Ces demandes en nullité ne peuvent être introduites, aux termes des articles L.714-3 et L.716-2-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'à l'encontre de marques enregistrées. 14. […]
[…] NL23-0047 Le 10/ 02 /2025 […] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L .411- 1 , […] L. 716 - 1 , L.716 - 1 - 1 , L.716-2 à L. 716-2 -8, […] R. 716 - 1 à R. 716 -13, […] Selon l'article L716 - 1 du code de la […]
[…] NL23-0046 Le 10/ 02 /2025 […] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L .411- 1 , […] L. 716 - 1 , L.716 - 1 - 1 , L.716-2 à L. 716-2 -8, […] R. 716 - 1 à R. 716 -13, […] Selon l'article L716 - 1 du code de la […]
[…] actions en déchéance, oppositions ouvertes à de nouveaux types de droits antérieurs… C'est l'occasion de consacrer plusieurs articles à un bilan des questions nées du transfert d'une partie du contentieux français en droit des marques vers l'INPI. 1. […] L'élargissement des motifs relatifs de nullité Le nouvel article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)[1] élargit les motifs relatifs de nullité d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France[2]. […] Les nouveaux articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. du CPI organisent une compétence exclusive de l'INPI en matière de demandes en nullité de marques formées à titre principal, […]
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