Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
[…] actions en déchéance, oppositions ouvertes à de nouveaux types de droits antérieurs… C'est l'occasion de consacrer plusieurs articles à un bilan des questions nées du transfert d'une partie du contentieux français en droit des marques vers l'INPI. 1. […] L'élargissement des motifs relatifs de nullité Le nouvel article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)[1] élargit les motifs relatifs de nullité d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France[2]. […] Les nouveaux articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. du CPI organisent une compétence exclusive de l'INPI en matière de demandes en nullité de marques formées à titre principal, […]
Lire la suite…L'élargissement des motifs relatifs de nullité Le nouvel article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)[1] élargit les motifs relatifs de nullité d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France[2]. […] Les nouveaux articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. du CPI organisent une compétence exclusive de l'INPI en matière de demandes en nullité de marques formées à titre principal, notamment lorsqu'elles sont fondées sur les motifs relatifs liés aux signes distinctifs et aux signes territoriaux susvisés (à l'exclusion donc des droits d'auteurs, […] 11 mars 2003, Ansul, C 40/01 [7] CJUE, 29 septembre 1998, Canon, C-39/97 [8] CJUE, […]
Lire la suite…[…] 02 Août 2024 […] [Adresse 1] […] L'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que “ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : (…)2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […] il suffit qu'il puisse être utilisé à de telles fins (CJCE, 23octobre 2003, C-191/01 P,Wrigley, point 32). […] Selon l'article L.716-2-1 du code de la propriété intellectuelle, la demande de nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
[…] 02 mars 2023 […] Selon l'article L. 716-2, I du code de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, devant les tribunaux judiciaires, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9, sont introduites par toute personne intéressée. Aux termes de l'article L. 716-2-1, alinéa 1 du même code, en vigueur depuis le 11 décembre 2019, la demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs.
[…] NL23-0047 Le 10/ 02 /2025 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L .411- 1 , […] L. 716 - 1 , L.716 - 1 - 1 , L.716-2 à L. 716-2 -8, […] R. 716 - 1 à R. 716 -13, […] Selon l'article L716 - 1 du code de la propriété intellectuelle « […]
Après cette phase, l'INPI est saisi pour homologuer le cahier des charges de l'indication géographique (article L. 721-3 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le tribunal en conclut qu'il ne peut prononcer l'annulation de l'indication géographique et ni faire droit à la demande reconventionnelle en nullité. […] À ce titre, l'article L. 716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle permet d'agir en nullité d'une marque à tout moment, y compris à titre reconventionnel, devant les juridictions judiciaires. À l'inverse, le régime des indications géographiques consacre une protection à l'issue de la procédure administrative de reconnaissance. […]
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