Article L716-2-5 du Code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

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NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.

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