Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3
Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;
2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ;
5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;
6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut d'autorisation des autorités compétentes ;
7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ;
8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties ;
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;
11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
pendant 7 jours
Ce premier article te donne les fondations juridiques, stratégiques et pratiques pour choisir un signe qui permettra réellement de déposer une marque facile à enregistrer, facile à protéger, facile à négocier. 🔵 1 — Déposer une marque facile commence par un signe distinctif fort 1.1 — Comprendre le triptyque légal : licéité, distinctivité, disponibilité Les documents fournis rappellent que le Code de la propriété intellectuelle impose trois conditions sacrées pour déposer une marque facile : licéité, distinctivité, disponibilité. […] L. 711-2) ; termes usuels ou génériques dans le commerce (ex. « vins de France », « produits libres ») ; […]
Lire la suite…Répondre au refus provisoire pour descriptivité ou absence de caractère distinctif L'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle exclut de l'enregistrement les signes dépourvus de caractère distinctif, notamment ceux qui sont génériques ou usuels, ou qui peuvent servir à désigner une caractéristique des produits ou services (nature, qualité, […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant le contraire à l'égard de marques enregistrées le 9 janvier 1989, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, […] dans le cadre d'une étroite collaboration technique et financière avec le comité interprofessionnel des vins de Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône et l'Institut technique du vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 précité ; alors, […] la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] de dixième part, que l'action en revendication fondée sur l'enregistrement frauduleux d'une marque est régie par les seules dispositions de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Par dernières conclusions en date du 20/02/2009, les sociétés MASTERFOOD et MARS INCORPORATED demandent au Tribunal au visa des articles 31 du code de procédure civile, L711-1, L712-2, L712-7 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Par ailleurs, l'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu' « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […] le législateur n'a pas restreint l'ouverture de l'action en nullité fondée sur les articles L.711-l, L.711-2 et L.711-3, […]
[…] 75112 PARIS CEDEX 02 […] Force est dès lors d' observer si ce seul logo sans les caractères « EuroMédiations » en dessous suffit ou non à distinguer dans l' esprit du public la marque de M me X…. […] En effet le choix d' un E majuscule, d' une étoile simple à cinq branches, de la couleur bleu renvoie à la référence européenne qui ne peut en tant que telle être déposée comme marque et qui en tant que signe dérivé n' a pas de caractère distinctif propre, conformément à l' article L711- 2 du code de la propriété intellectuelle. […]
L. 711-2 CPI). […] Il peut toutefois arriver qu'un signe valablement enregistré perdre son caractère distinctif en raison d'un usage trop répandu (art. L. 714-6 a) CPI). […] pour désigner notamment des jeux, jouets et modèle, s'est aperçu que l'hebdomadaire Le Point avait employé le mot « Meccano » dans plusieurs articles pour désigner des constructions scientifiques, […] la société Meccano a assigné en justice l'hebdomadaire Le Point sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil. […] L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle du produit ou du service ». […]
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