Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans encourt la déchéance de ses droits pour les produits ou services concernés. […] Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la déchéance peut désormais être demandée directement devant l'Institut national de la propriété industrielle conformément à l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction issue de la loi PACTE du 22 mai 2019, […]
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