Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.
L'article L. 711-1 alinéa 2 du CPI et l'article 4 du règlement 207/2009 de l'Union européenne contiennent chacun une liste, à titre indicatif, des signes susceptibles de représentation graphique. […] En ce qui concerne les marques notoires, le principe de spécialité est ainsi modulé. […] Soit, il y a rejet, et dans ce cas, le déposant a la possibilité de faire appel auprès de l'une des dix Cours d'appel désignées par l'article R. 411-19-1 du CPI ; soit il y a enregistrement de la marque au Registre National des Marques. […]
Lire la suite…(1) Juridictions compétentes quant aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres A l'heure actuelle, l'article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. […] R.411-19 dispose également que lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] M. [E] [D] [J] [R] […] [Adresse 1] […] Selon l'article R 411-19-1 du code de la propriété intellectuelle « La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. »
[…] [Adresse 1] […] d'une part, qu'en méconnaissance des articles R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle et 54 du code de procédure civile, les actes déposés auprès de la cour par M. [I] ne mentionnent pas son domicile mais seulement l'adresse de l'avocat au cabinet duquel il a élu domicile, ce qui l'a empêchée de vérifier la compétence territoriale de la cour conformément à l'article R. 411-19-1 du code de la propriété intellectuelle et lui a donc fait grief, et, […] les recours mentionnés à l'article R. 411-19 [les recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'INPI] sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile'. […]
[…] COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2012 […] Considérant que selon les dispositions de l'article R 411-19 du Code de la propriété intellectuelle 'la cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien du titre de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours' ; […] Considérant que selon les dispositions de l'article R 411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle qui renvoie pour la compétence des cours d'appel au tableau XVI annexé à l'article D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire, […]
Cet article vise à expliquer la procédure, les conditions et les conséquences de cette opposition. Procédure d'opposition Délai et conditions de recevabilité La procédure d'opposition est prévue par les articles L. 712-4 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle. […] auxquels s'ajoute une redevance de 150 euros par droit supplémentaire invoqué doit être payé par le requérant (art R.411-7 CPI). […] créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit du public. […] R.712-2 CPI). […] L'INPI peut ensuite organiser une phase de négociation entre les parties pour trouver un accord amiable. […] R..411-19-1). […] art. R. 411-21). […]
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