Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
[…] phase d'instruction ( article R . 712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle ). 3. […] Si la marque antérieure est enregistrée depuis plus de 5 ans, […] l'opposition est réputée rejetée. […] Recours Les décisions de l'INPI sont susceptibles de recours devant la cour d'appel compétente dans un délai d'un mois suivant la notification ( articles R. 411-19 et R. 411 -21 du Code de la propriété intellectuelle ). […] il défère à la cour l'existence de l'entier litige ( article R-411-19 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans son article R. 112-20, a posé les règles applicables à la notification dématérialisée. Le Code de la propriété intellectuelle, à son article R. 718-2, […] vient corriger les effets d'une échéance tombant un jour où l'on ne saurait raisonnablement exiger d'un professionnel qu'il consulte ses notifications. […] L'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle confie ainsi à des cours d'appel spécialisées la compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de marques ou d'oppositions. L'article R. 411-20 du même code précise que ces recours sont formés, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : décision du 09 décembre 2019 – Institut National de la Propriété Industrielle – RG n°OPP 19-2820/JLJ […] Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions orales à l'audience du 24 septembre 2020 SUR CE, Aux termes de l'article R 411-19 du code de la propriété intellectuelle « La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme un recours » ;Selon l'article R411-19 du même code, […]
[…] Par décision du 26/07/2001 le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a déclaré cette opposition irrecevable en application de l'article R.712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] - Attendu que la recevabilité du recours n'est pas contestée et qu'en l'absence de moyen constitutif de fin de non-recevoir susceptible d'être relevé d'office en application des dispositions des articles R.411-19, R.411-20 et R.411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, il convient de le déclarer recevable.
[…] - les dispositions de l'article L 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle concernant l'usage du patronyme à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne sont inapplicables à l'usage de ce nom comme marque. La société GROTTO S.P.A. conclut à l'irrecevabilité des moyens et pièces versées le 9 décembre 2002 au regard des dispositions de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] - aux termes de la procédure particulière du recours telle que mise en place par les articles R 411-19 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, son auteur dispose, à peine d'irrecevabilité, […]
La reconnaissance est d'abord sollicitée auprès de l'INAO par un organisme de défense et de gestion, conformément à l'article R. 641-11 du Code rural. […] Une phase d'opposition est ensuite ouverte aux tiers pendant deux mois (article R. 641-13 du Code rural), leur permettant de contester le nom envisagé ou d'invoquer une antériorité telle qu'une marque. […] La décision d'homologation de l'INPI ne peut être contestée que par un recours en annulation devant la cour d'appel compétente, en vertu des articles L. 411-4 et R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…