Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Le délai est court — un mois à compter de la notification de la décision (article R411-21), allongé d'un mois pour les résidents d'outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger (article R411-43). […] La cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle réside la personne qui forme le recours (article R411-19-1). […]
Lire la suite…Le délai est court — un mois à compter de la notification de la décision (article R411-21), allongé d'un mois pour les résidents d'outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger (article R411-43). […] La cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle réside la personne qui forme le recours (article R411-19-1). […]
Lire la suite…[…] Par notification du 10 juillet 2014 l'INPI adressait à la requérante une objection d'irrégularités, fondée sur les dispositions de l'article R 613- 45 du code de la propriété intellectuelle, tirée du défaut de clarté, de concision et de support des revendications 4 et 5 modifiées. […] a formé, le 27 novembre 2014, un recours à rencontre de cette décision en application des dispositions de r article R 411-19 du code de la propriété Intellectuelle. […] Elle poursuit en indiquant qu'elle a engagé le 19 novembre 2009 une action en nullité de la partie française de ce brevet devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 5 octobre 2012, […]
[…] Soufiane HASSAOUI, en présence de Mme [R] [H], greffière stagiaire […] Selon l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, « A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, […] Il doit être rappelé que conformément à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, la cour, saisie d'un recours en annulation d'une décision administrative, ne peut statuer que dans les conditions qui étaient celles existant au moment où la décision a été prise par l'Inpi, […]
[…] Par décision du 26/07/2001 le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a déclaré cette opposition irrecevable en application de l'article R.712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] - Attendu que la recevabilité du recours n'est pas contestée et qu'en l'absence de moyen constitutif de fin de non-recevoir susceptible d'être relevé d'office en application des dispositions des articles R.411-19, R.411-20 et R.411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, il convient de le déclarer recevable.
Aux termes de l'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, […] de rejet ou de maintien des titres sont des recours en annulation qui défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. […] Ainsi que l'a expressément rappelé la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 19 décembre 2025 (Pôle 5 – Chambre 2, n° 24/10053, décision consultable sur le service officiel de jurisprudence de la Cour de cassation) : « L'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. […]
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