Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Le délai est court — un mois à compter de la notification de la décision (article R411-21), allongé d'un mois pour les résidents d'outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger (article R411-43). […] La cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle réside la personne qui forme le recours (article R411-19-1). […]
Lire la suite…Le délai est court — un mois à compter de la notification de la décision (article R411-21), allongé d'un mois pour les résidents d'outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger (article R411-43). […] La cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle réside la personne qui forme le recours (article R411-19-1). […]
Lire la suite…[…] Par notification du 19 février 2013 l'INPI soulevait une objection d'irrecevabilité à l'encontre de la requête en limitation, au motif que le brevet en cause faisait l'objet d'une procédure d'opposition en cours devant L'OEB. […] La société Arkema France qui est une entreprise de fabrication de produits chimiques dans les domaines des produits vinyliques, la chimie industrielle et les produits de performance, qui se présente comme un des leaders mondiaux de la chimie dite des fluorés, a formé, le 27 novembre 2014, un recours à rencontre de cette décision en application des dispositions de r article R 411-19 du code de la propriété Intellectuelle. […]
[…] Par décision du 26/07/2001 le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a déclaré cette opposition irrecevable en application de l'article R.712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le 24/08/2001 la S.A. NORPROTEX a formé un recours à l'encontre de cette décision. […] - Attendu que la recevabilité du recours n'est pas contestée et qu'en l'absence de moyen constitutif de fin de non-recevoir susceptible d'être relevé d'office en application des dispositions des articles R.411-19, R.411-20 et R.411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, il convient de le déclarer recevable.
[…] La société GROTTO S.P.A. conclut à l'irrecevabilité des moyens et pièces versées le 9 décembre 2002 au regard des dispositions de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] - aux termes de la procédure particulière du recours telle que mise en place par les articles R 411-19 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, son auteur dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un mois à compter de son enregistrement à la Cour pour exposer les moyens qui le soutiennent si ceux-ci ne figurent pas dans la déclaration faite au greffe ; […]
Aux termes de l'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, […] de rejet ou de maintien des titres sont des recours en annulation qui défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. […] Ainsi que l'a expressément rappelé la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 19 décembre 2025 (Pôle 5 – Chambre 2, n° 24/10053, décision consultable sur le service officiel de jurisprudence de la Cour de cassation) : « L'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. […]
Lire la suite…