Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.
Dès qu'il est avisé du recours, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les observations écrites et les pièces transmises par les parties et tous les documents versés au dossier dans le cadre du litige.
[…] Des termes des articles R.411-28 et R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, issus du décret du 9 décembre 2019, applicables à l'espèce, il ressort que : […] Le greffe de la cour d'appel a, en application du premier alinéa de l'article R. 411-28 sus-cité adressé au directeur général de l'INPI une copie du seul acte de recours.
[…] L'obligation faite au greffe, en vertu de l¿article R. 411-28, al. 1, d'adresser au directeur général de l'INPI l'acte de recours ne comprend pas celle d'y joindre l'exposé des moyens déposé simultanément au recours et n¿exonère pas le requérant d'avoir à adresser, dans les trois mois, ses conclusions au directeur général de l'INPI. […] Des termes des articles R.411-28 et R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, issus du décret du 9 décembre 2019, applicables à l'espèce, il ressort que :