Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.
[…] Représenté par Mme [R] [Y], chargée de mission […] Il résulte des articles R. 411-25, R. 411-30 et R. 411-31 du code de la propriété intellectuelle que si le recours incident doit être formé dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur, il doit l'être non par voie de conclusions mais par un acte remis au greffe de la cour par l'avocat constitué.
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A cet égard, il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). En outre, depuis la réforme, « Sous réserve des dispositions particulières » du code de la propriété intellectuelle, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile » (art. R. 411-20 du CPI). […] R. 411-30 et R. 411-31 du CPI), […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, […]
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