Article R411-25 du Code de la propriété intellectuelle
Article R411-24Article R411-26
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 31
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

NOTA

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Commentaires • 9

1. Recours contre les décisions du directeur général de l’INPI : cinq ans après la réforme, quel bilan ?
Institut National de la Propriété Industrielle · 17 novembre 2025

Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, […] à peine de caducité relevée d'office, remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, n°21/17330, […]

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2. Recevabilité du recours formé contre une décision de l'INPI - Régularisation d'une mention obligatoire omise
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 septembre 2021

Depuis le 1er avril 2020, date de leur entrée en vigueur, ce sont les dispositions[2] de l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, modifiées par le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, et non plus celles de l'article R. 411-21, qui prescrivent les mentions que doivent contenir les recours formés devant la cour d'appel à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI. […]

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3. Inpi: institut national de la propriété industrielle
www.oolith.eu · 26 mai 2021

R. 411-4, mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004). […] Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'Institut.L'article R. 411-3 (mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004, mod. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] La cour s'en est tenue aux termes de l'ancien article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel “le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué” sans rechercher le prétendu « esprit du texte » auquel faisaient référence les décisions d'appel précitées.À la suite de cette décision, […]

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Décisions • 178

1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 5 février 2009, n° 2008/06956

[…] FAITS – PROCEDURE Par acte en date du 14 AOUT 2008 la société AIRMES COMMUNICATION, a formé un recours contre une décision rendue le 11 Juillet 2008 par le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS statuant sur une opposition à l'enregistrement de marque l'opposant à HERMES INTERNATIONAL ; Le recours n'ayant pas été fait dans les formes prévues à l'article R 411-25 du code de la propriété intellectuelle (recours signé uniquement par l'avocat) le greffe en a immédiatement avisé l'avocat déclarant. L'affaire a été fixée au 29 janvier 2009 et les parties convoquées.

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Invitation faite aux parties et ministere public de produire des observations ecrites sur une eventuelle saisine pour avis de la cour de cassation en vue de l'interpretation de l'article r 411-25 code de la propriete intellectuelle […] Considérant que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a présenté le 7 août 2000 des observations écrites tendant au rejet du recours comme mal fondé ; Considérant que LA POSTE a déposé le 8 août 2000 des conclusions soulevant principalement l'irrecevabilité et la nullité du recours par application de l'article R.411-25 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que l'article L.151-1 du Code

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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 2008, n° 08/02832Irrecevabilité

[…] l'article R 411 -21 du Code de la propriété intellectuelle pour être formé au nom de la société GROUPE VENDOME agissant par le président de son conseil d'administration, […] Vu le mémoire en date du 12 août 2008 aux termes duquel la société LA CITY soulève à titre principal l'irrecevabilité du recours tant au regard des articles 411 et 412 du Code de procédure civile que de l'article R 411621 du Code de la propriété industrielle […] Considérant aux termes des articles R 411 -21 et R 411-25 du Code de la propriété intellectuelle […]

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Document parlementaire • 0

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