Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 31
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ;
2° L'objet du recours ;
3° Le nom et l'adresse du titulaire du titre si le requérant n'a pas cette qualité ;
4° La constitution de l'avocat du requérant.
Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité.
L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Depuis le 1er avril 2020, date de leur entrée en vigueur, ce sont les dispositions[2] de l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, modifiées par le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, et non plus celles de l'article R. 411-21, qui prescrivent les mentions que doivent contenir les recours formés devant la cour d'appel à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI. […]
Lire la suite…R. 411-4, mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004). […] Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'Institut.L'article R. 411-3 (mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004, mod. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] La cour s'en est tenue aux termes de l'ancien article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel “le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué” sans rechercher le prétendu « esprit du texte » auquel faisaient référence les décisions d'appel précitées.À la suite de cette décision, […]
Lire la suite…[…] A l'audience M me MARTIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC. […] FAITS – PROCEDURE Par acte en date du 14 AOUT 2008 la société AIRMES COMMUNICATION, a formé un recours contre une décision rendue le 11 Juillet 2008 par le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS statuant sur une opposition à l'enregistrement de marque l'opposant à HERMES INTERNATIONAL ; Le recours n'ayant pas été fait dans les formes prévues à l'article R 411-25 du code de la propriété intellectuelle (recours signé uniquement par l'avocat) le greffe en a immédiatement avisé l'avocat déclarant. […]
[…] invoquant ses droits antérieurs sur la marque verbale « LA POSTE » ; Considérant que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a présenté le 7 août 2000 des observations écrites tendant au rejet du recours comme mal fondé ; Considérant que LA POSTE a déposé le 8 août 2000 des conclusions soulevant principalement l'irrecevabilité et la nullité du recours par application de l'article R.411-25 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que l'article L.151-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose qu'avant de statuer sur une question de droit nouvelle, […] en effet, que bien que l'article R 411-25 soit issu du décret du 17 mars 1992, codifié en 1995, […]
[…] chez le consommateur. Elle a conclu au rejet du recours. Le ministère public a visé la procédure. Par arrêt du 24 mai 2006 la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la déclaration d'appel de M. F au regard des articles R. 411-21 et R. 411- 25 du Code de la propriété intellectuelle. M. le directeur de l'INPI s'en rapporte à justice sur ce point. La société Novartis AG reprend ses observations antérieures sans répondre à la question posée par la cour. Elle sollicite 2 245 Euros pour frais irrépétibles. M. F a déclaré se désister de son appel.
Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, […] à peine de caducité relevée d'office, remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, n°21/17330, […]
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