Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services.
[…] - la marque verbale internationale désignant la France « HALO » n° 1164415, déposée le 17 mai 2013 sous priorité étasunienne (n° 85840964) du 5 février 2013, […] Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Pure Laboratories demande au tribunal, au visa des articles L. 713-3-1, L. 713-2, L. 713-3-1, L. 713-3-3, L. 716-4, L. 716-4-7, L. 716-15 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, […] Appréciation du tribunal Il résulte des dispositions des articles R. 716-17 du code de la propriété intellectuelle et 114 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, l'huissier de justice doit, avant de procéder à la saisie, […]
[…] la société MG VAPE, invoquant les dispositions de l'article R. 716-17 du code de la propriété intellectuelle, […] celle-ci devant être consignée avant toutes opérations de saisie-contrefaçon au sens des dispositions de l'article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle applicable à la cause, […] La société MD DISTRIBUTION rappelle que la requête en interprétation n'a été introduite que pour tenter de régulariser un vice affectant la procédure de saisie contrefaçon et soutient que l'ordonnance du 14 août 2019 est sans ambiguïté en ce qu'elle prévoit le versement d'une garantie en application de l'article R.716-17 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 17 mai 2022. […] L'article R. 716-17 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. »