Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Mesures probatoires
Article R716-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
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[…] Rien ne permet de retenir que le législateur a entendu restreindre le champ d'application de l¿article L. 716-4-7 du CPI relatif à la saisie-contrefaçon à la seule preuve de la matérialité de la contrefaçon, et en exclure la recherche d'éléments concernant l'étendue de la contrefaçon et le préjudice. En effet, les dispositions de cet article et de l¿article R. 716-16 du CPI autorisent sans ambiguïté la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d'établir l'étendue de la contrefaçon, et donc du préjudice subi par le titulaire des droits, sans restreindre cette possibilité au cas où la procédure judiciaire n'a pas encore été engagée. […]
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[…] Selon la décision du 29 avril 2021, objet du recours, le directeur général de l'INPI, ayant rappelé que l'article R.716-16 du code de la propriété intellectuelle précise dans son 1° que les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance , a constaté en l'espèce que la marque contestée a été déposée le 16 novembre 2020 et enregistrée le 11 mai 2012 (publication au BOPI 2012/19 du 11 mai 2012) soit depuis plus de cinq ans à la date de la demande en déchéance formée le 16 novembre 2020. […]
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3. Cour d'appel de Douai , 1re ch., 2e sect.
[…] Enfin, s'agissant de la compétence territoriale, l'article R. 716-2 du code de la propriété intellectuelle, devenu R. 716-16, dispose que la saisie est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. […]
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