Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.
L'extension de l'objet : un écueil fréquent en procédure d'opposition L'un des motifs majeurs de révocation retenu par la Cour tient à l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, en violation de l'article L. 613-23-1 3° du Code de la propriété intellectuelle. […] Cette formulation ne figurait pas dans la demande initiale de manière isolée. […] Pour bénéficier du droit de priorité selon l'article L. 612-7 CPI, l'objet revendiqué dans la demande ultérieure doit être identique à celui divulgué dans la demande de priorité. […]
Lire la suite…A titre principal, sur la validité du brevet tel que délivré : Sur l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article L. 613-23-1 3° CPI) : revendication indépendante 1 et revendications dépendantes 2 à 13 : La revendication 1 telle que délivrée, […] de sorte qu'a été ajoutée la caractéristique 1.3 selon laquelle les tubes creux s'étendent […] La Cour suit la position de l'INPI et rappelle que, pour bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure selon les dispositions de l'article L. 612-7 du CPI, […] et sont présentées pour la première fois à hauteur de cour, sont irrecevables aux motifs que : L'article L.613-23-3 CPI, […]
Lire la suite…[…] INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23 , L. 613-23-1 à L. 613-23 -6, R. 613 -44-4, […] ***** Décision statuant sur l'opposition à l'encontre du brevet FR 3 070 953 B1 1 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] [026] Selon l'article L. 613-23 -4 CPI : « Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613- 23-1 soulevés par l'opposant, […] lignes 23 […]
[…] LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23 , L. 613-23-1 à L. 613-23 -6, R. 613 -44-4, […] ***** Décision statuant sur l'opposition à l'encontre du brevet FR 3116166 B1 1 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] [025] Selon l'article L. 613-23 -4 CPI : « Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613- 23-1 […]
[…] Textes applicables [024] Selon l'article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1 ° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L . 611-10, […] [026] Selon l'article L. 613-23 -4 CPI : « Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613- 23-1 soulevés […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-23-1 CPI, l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée est un motif d'opposition. Pour être acceptées, les modifications d'une revendication doivent être déduites directement et sans ambiguïté, par la personne du métier, de la demande telle que déposée. […] Par conséquent, la revendication 1, modifiée selon la première requête subsidiaire, n'est pas fondée sur la description ce qui n'est pas conforme aux articles L. 612-6 CPI et L. 613-23-3, I, 4° et la première requête subsidiaire est rejetée. […]
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