Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 9
I. - Ne sont pas brevetables :
1° Les races animales ;
2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;
3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ;
4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.
III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière.
Le régime français est principalement régi par les articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] risques de refus et conflits de marques ». 2.3 Priorité et dépôts internationaux : anticiper avant toute commercialisation Le droit français permet de revendiquer la priorité d'une première demande pendant douze mois (article L. 623-6 du Code de la propriété intellectuelle, article 11 de la Convention UPOV de 1991 et article 52 du règlement (CE) n° 2100/94). […] Cette exclusion n'est pas propre au droit français : elle figure dans les mêmes termes à l'article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle et à l'article 53, sous b), […]
Lire la suite…[…] le règlement (CE) n° 2100/94, applicable au niveau de l'Union européenne, les articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. […] Une variété de gazon peut-elle être protégée à la fois par un COV et un brevet ? Une variété végétale en tant que telle est exclue de la brevetabilité. […] L'article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle permet toutefois la brevetabilité d'une invention portant sur des végétaux lorsque sa faisabilité technique n'est pas limitée à une variété déterminée et que les autres conditions sont remplies. […]
Lire la suite…[…] Textes applicables [024] Selon l'article L. 613-23-1 du code de la propriété intel ectuel e (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; […] soit avant la date de dépôt de la demande de brevet n°FR 17 58461 (13 septembre 2017), son contenu (texte et photographie en tant que tels) appartient à l'état de la technique défini par l'article L.611-11 (alinéa 2). […] Au contraire, l'homme du métier Décision statuant sur l'opposition à l'encontre du brevet FR 3 070 953 B1 19 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
[…] caractérisé en ce que l'ouverture (0) se prolonge d'une part, par une lèvre (5) munie d'une bande adhésive (7) occupant toute la longueur (L) de l'ouverture et protégée par une bande amovible (H), avant collage et, d'autre part, […] Sur la validité du brevet Selon l'article L611-10 du code de la propriété intellectuelle, sont brevctablcs. dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. L'article L. 611-11 de ce code dispose qu'une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. […] L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 mai 2022, la société Thalgo TCH a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société MSC Fille au pluriel et de la société Darent Wax. […] Aux termes de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice :a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-10, L.611-11 et L.611-13 à L.611-19 ;
En France, l'article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle exclut les variétés végétales et les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, […] C'est une information, non un droit : elle ne valide rien, ne périme aucun brevet et ne remplace pas une recherche de liberté d'exploitation. […] L. 611-10 CPI). […] Un caractère obtenu par croisement classique n'est pas brevetable en Europe. […] En France, l'article L. 613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le brevet portant sur du matériel biologique ne s'oppose pas aux actes accomplis en vue de créer, découvrir et développer d'autres variétés. […]
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