Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 9
I. - Ne sont pas brevetables :
1° Les races animales ;
2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;
3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ;
4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.
III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière.
Ces critères sont posés par l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle et repris à l'article 52 de la Convention sur le brevet européen. […] Peu importe la forme de cette divulgation – publication scientifique, présentation lors d'un salon, vente d'un prototype, mise en ligne, etc., si l'information est déjà connue, l'invention n'est plus nouvelle. […] Ces exclusions sont prévues notamment aux articles L.611-16 à L.611-19 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Les inventions protégeables par le droit des brevets Les conditions En France, ces critères sont posés par l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] Peu importe le lieu, la date ou la personne qui l'a révélée : si l'information est accessible, l'invention n'est plus nouvelle. […] Les inventions expressément exclues sont limitativement listées des articles L611-16 à L611-19 du Code de la propriété intellectuelle. […] La typologie des inventions Même si les textes juridiques, comme la Convention sur le brevet européen (CBE) ou le Code de la propriété intellectuelle (CPI), ne classent pas explicitement les inventions en catégories, […]
Lire la suite…[…] Textes applicables [024] Selon l'article L. 613-23-1 du code de la propriété intel ectuel e (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; […] soit avant la date de dépôt de la demande de brevet n°FR 17 58461 (13 septembre 2017), son contenu (texte et photographie en tant que tels) appartient à l'état de la technique défini par l'article L.611-11 (alinéa 2). […] Au contraire, l'homme du métier Décision statuant sur l'opposition à l'encontre du brevet FR 3 070 953 B1 19 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
[…] caractérisé en ce que l'ouverture (0) se prolonge d'une part, par une lèvre (5) munie d'une bande adhésive (7) occupant toute la longueur (L) de l'ouverture et protégée par une bande amovible (H), avant collage et, d'autre part, […] Sur la validité du brevet Selon l'article L611-10 du code de la propriété intellectuelle, sont brevctablcs. dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. L'article L. 611-11 de ce code dispose qu'une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. […] L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 mai 2022, la société Thalgo TCH a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société MSC Fille au pluriel et de la société Darent Wax. […] Aux termes de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice :a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-10, L.611-11 et L.611-13 à L.611-19 ;
Les fondements juridiques de la nullité Les cas de nullité pouvant porter sur un brevet sont prévus par le code de la propriété intellectuelle à larticle L613-25. […] Les nullités possibles d'un brevet français sont listées à l'article L613-25 CPI. La liste des nullités est exhaustive, ce qui signifie qu'aucun autre motif ne peut être invoqué devant les tribunaux. […] Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle. […] méthodes mathématiques, etc.). […] L'absence de prescription Aux termes de l'article L. 615-8-1 du CPI, […]
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