Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa.
Ce droit pourra être exercé par toute personne, à l'exception du titulaire du brevet, sans que sa mise en œuvre ne soit soumise à un intérêt à agir (article L.613-23 modifié du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Ce droit pourra être exercé par toute personne, à l'exception du titulaire du brevet, sans que sa mise en œuvre ne soit soumise à un intérêt à agir (article L.613-23 modifié du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, […] • D3 : JP 2005 164655 A (YOKOHAMA RUBBER CO LTD [JP]) 23 juin 2005 (2005-06-23); […] Décision statuant sur une demande d'opposition à l'encontre du brevet FR 3 047 436 B1 2 / 33 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] conformément aux articles L. 611-11 alinéa 2 et L. 611-14. […] Le document D5 (EP 2 905 125 A1) est une demande de brevet européen désignant la France qui a été déposée le 10/02/2014, […] qu'elles ont les effets d'un jugement selon l'article L. 613-23-2 CPI, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/16553 – n° Portalis 35L7-V-B7H-CILLJ […] — juger que la requête nouvelle du 10 janvier 2024 ne remplit pas les conditions posées par les articles L.613-23-3 4°, L.613-23-3 2°, L.611-11, L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L.613-23-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que le directeur général de l'INPI statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, […] tandis que l'article R.613-44-4, alinéa 1, […] soit dans le délai imparti par l'article L.613-44-6 3° du code de la propriété intellectuelle à compter de la notification des observations de la société Linxens.
Le processus d'opposition est composé3 : d'une partie écrite dans laquelle le titulaire et l'(ou les) opposant(s) exposent leurs arguments sur la brevetabilité ou l'absence de brevetabilité des revendications4, […] et entrée en vigueur le 1er avril 2020 2 Le fait générateur du délai de 9 mois est la publication de la mention de la délivrance du brevet (R. 613-44 CPI) 3 Décision n° 2020-34 du 1 avril 2020 du Directeur de l'INPI sur les modalités de la […] procédure d'opposition 4 On rappelle les motifs de révocation d'un brevet français : insuffisance de description, manque de nouveauté, […] ou encore objet exclu de ou étant exception à la brevetabilité 5 R612-73-3 et R411-21 CPI 6 L613-23-2 CPI
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