Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 6 : Dispositions diverses

Article R613-43-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 mars 2020 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R613-44 (T)

Entrée en vigueur le 9 mars 2020

Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Est créé par :	Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

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