Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Concernant les rémunérations, la saisie et la cession sont régies de l'article R. 3252-1 du code du travail (C. trav.) à l'article R. 3252-49 du C. trav.. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]
Lire la suite…[…] l'alinéa 1er dudit article ( article […] R613-51 du code de la propriété intellectuelle ). 130 Conformément aux dispositions du 1° de l'article R613 -53 du code de la propriété intellectuelle figurent les actes ultérieurs affectant la demande de brevet ou du brevet sur le registre national des brevets. […] Les modalités pratiques d'inscriptions sur ce registre sont définies par les articles R613 -53 à R613 -59 du code de la propriété intellectuelle . […] dans les conditions prescrites aux articles […]
Lire la suite…[…] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT François A. 1 er Vice-Président Adjoint assisté de Jeanine R, faisant fonction de Greffier […] la condamnation à titre provisionnel de la société ISTHMES à lui payer la somme de 107 112.71 €, outre celle de 21 319.59 € au titre des pénalités de retard dues sur chaque facture au taux de 1% par mois de retard à compter de la date de règlement et celle de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. En application des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle et en vertu de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2010, signifiée le 18 janvier 2010 et devenue définitive, […]
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Véronique R, Vice-Président Eric H, […] statuant en référé, a obtenu par ordonnance en date du 8 janvier 2010, la condamnation à titre provisionnel de la société ISTHMES à lui payer la somme de 107 112.71 €, outre celle de 21 319.59 € au titre des pénalités de retard dues sur chaque facture au taux de 1% par mois de retard à compter de la date de règlement et celle de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. En application des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle et en vertu de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2010, signifiée le 18 janvier 2010 et devenue définitive, […]
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle,
L. 613-21). À peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, […] Le délai prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 613-21 du CPI est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 613-21 du CPI. (CPI, art. R. 613-51). […] Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 613-53 du CPI, les actes ultérieurs affectant la propriété de la demande de brevet ou du brevet figurent sur le registre national des brevets. […] 8 février 1999, pourvoi n° 98-00015) et de l'article R. 231-1 du CPC exéc., […]
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