Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai aux autres.
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre l'Institut et les parties s'effectuent selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] au regard, d'une part, de l'article […] R. 613-44-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai aux autres », une proposition de modification du brevet étant notifiée aux autres parties sur le fondement de cet article à titre de pièce, d'autre part, de l'article R. 612-36 du même code, qui prévoit que « le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées » dans lequel le terme « pièces » désigne notamment un jeu de revendications
Lire la suite…Selon l'Opposante l'article R. 613-44-6 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ne prévoit que trois délais successifs au cours desquels le titulaire est admis à soumettre des nouveaux jeux de revendications et l'article R. 613-44-7 du CPI permet seulement au DG de l'INPI de prendre en considération des « faits invoqués ou des pièces produites postérieurement » à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 613-44-6 du CPI, […] au regard d'une part de l'article R.613-44-4 et d'autre part de l'article R.612-36 du CPI. […] A cet égard la CA rappelle que les connaissances générales de la personne du métier à prendre en considération au titre de l'examen de l'activité inventive sont en principe constituées par le contenu des guides et des manuels de base existant sur le sujet, […]
Lire la suite…[…] OPP22-0023 29/03/2024 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 070 953 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23, […] R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nul ité ou déchéance de marque ; […] lignes 44-45) qui est fixée sur la paroi inférieure du boitier (24) et qui entre en contact avec la partie supérieure d'un des deux rails de roulement (12). […] • D5 : Demande de brevet états-unienne US4736197A publiée le 05/04/1988 ; […]
[…] OPP23-0016 13 février 2025 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3116166 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […] caractérisée en ce qu'elle comporte une bouche (44) qui est adaptée pour permettre la récupération de l'air interposé entre un panneau photovoltaïque (12) et la plaque de support (10). 7. […]
[…] OPP23-0027 15/04/2025 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 098 835 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, […] R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […] l'opposition est réputée non fondée pour ce motif selon les dispositions de l'article R.613-44-2 CPI. [034] Les motifs de manque de nouveauté et/ou d'activité inventive soulevés à l'encontre des revendications n° 7 à 19 n'ont pas été étayés avec des faits et arguments dans le mémoire d'opposition. […]
Sur la violation du principe de la contradiction (articles R. 613-44-4 et R. 613-44-7 du CPI) : À l'appui de sa demande, […] n'a donc pas été mise en mesure de discuter de ces éléments. […] Elle rappelle que selon l'article R. 411-38 du CPI, pour justifier devant la cour d'appel, […] sauf pour faire « juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. […] Ces nouvelles requêtes ne tendent donc pas aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'INPI au sens de l'article R. 411-38 alinéa 2 du CPI et doivent s'analyser en prétentions nouvelles. […] La cour rappelle enfin que l'article L. 613-23-3 du CPI, […]
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