OPP23-0016 13 février 2025 DÉCISION STATUANT SUR L’OPPOSITION À L’ENCONTRE DU BREVET FR 3116166 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-34 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ; ***** Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 1 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 I. FAITS ET PROCÉDURE I.1. Brevet contesté [001] La société par actions simplifiée unipersonnelle GYS HOLDING (ci-après le titulaire) est titulaire du brevet FR 3 116 166 B1 intitulé « Plaque de support perfectionnée pour panneau photovoltaïque », dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 22/40 du 7 octobre 2022 (ci-après le brevet contesté). [002] Ce brevet a été déposé le 11 novembre 2020 sous le numéro FR 20 11573 et publié le 13 mai 2022 sous le numéro FR 3 116 166 A1. [003] Le 10 mai 2023, le Directeur Général de l’INPI a rendu une décision d’acceptation d’une requête en limitation du brevet présentée par le titulaire le 13 mars 2023. I.2. Opposition [004] Le 6 juillet 2023, la SAS GSE Intégration (ci-après l’opposant) a formé, l’opposition OPP23- 0016 à l’encontre du brevet contesté. [005] L’opposant a demandé la révocation totale du brevet contesté tel que limité sur la base des motifs d’opposition suivants : • Aucun des objets des revendications n° 1 à 7 n’implique d’activité inventive ; • Chacune des revendications n° 1 à 7 étend l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

[006] L’opposant a fourni dans le délai de neuf mois pour former opposition, les pièces suivantes: • Document H : Demande de brevet américain US 2014/0224303 A1 (H et al.), publiée le 14 août 2014 ; • Document S : Demande de brevet international WO 2015/173505 A1 (SNC YAP [FR]), publiée le 19 novembre 2015 en langue française.

[007] L’opposant a fourni la traduction en langue française du document H. [008] L’opposant a demandé dans son mémoire la tenue d’une phase orale. I.3. Notification de l’opposition au titulaire [009] Par courrier du 10 juillet 2023, l’opposition a été notifiée au titulaire. [010] Le 25 septembre 2023, le titulaire a requis le maintien du brevet sous une forme modifiée en tant que requête principale. [011] Le titulaire a demandé à son tour la tenue d’une phase orale. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 2 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 I.4. Notification de l’avis d’instruction aux parties [012] Par courrier du 27 décembre 2023, l’avis d’instruction a été notifié aux parties. [013] Le 29 janvier 2024, le titulaire a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations et en déposant une nouvelle requête principale en modification des revendications. [014] Le 12 février 2024, l’opposant a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations. I.5. Phase écrite [015] Par courrier du 14 mars 2024, chaque réponse d’une partie à l’avis a été notifiée à l’autre partie. [016] Le 11 juillet 2024, les parties ont été informées que la phase écrite de l’instruction était terminée. I.6. Phase orale [017] Les parties ont été convoquées à l’audience de la phase orale qui s’est tenue le 22 octobre 2024. [018] Lors de l’audience, le titulaire a confirmé la requête présentée le 29 janvier 2024 comme sa requête principale. [019] Par courrier du 18 novembre 2024, le procès-verbal de l’audience accompagné de la feuille de présence a été notifié aux parties. I.7. Notification de la fin de la phase d’instruction [020] Les parties ont été informées que la phase d’instruction s’est terminée le 22 octobre 2024, à l’issue de la phase orale. I.8. Personnes en charge du dossier [021] Le dossier a été instruit par M. A S , assisté de M. J G et M^me A C .

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OPP23-0016 13 février 2025 II. MOTIFS DE LA DÉCISION II.1. Textes applicables [023] Selon l’article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au- delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée. » ;

[024] Selon l’article L. 613-23-3 – I. CPI : « Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ; 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ; 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat. (…) » ;

[025] Selon l’article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613- 23-1 soulevés par l’opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. » Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 4 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 II.2. Les documents de l’art antérieur II.2.1. Sur l’opposabilité des documents de l’art antérieur Opposabilité des documents de l’art antérieur H et S (article L. 611-11 alinéa 2 CPI) [026] Il convient de se placer à la date de dépôt du brevet contesté, le 11 novembre 2020, pour apprécier le contenu de l’art antérieur. [027] Les documents H et S ont été publiés avant cette date. Ils sont de ce fait opposables au titre de la nouveauté et de l’activité inventive, conformément aux articles L. 611-11 alinéa 2 et L. 611-14 CPI. II.3. Examen du brevet tel que limité (article L. 613-23-1 CPI) [028] Bien que le titulaire n’ait pas requis le maintien du brevet tel que limité, il convient de vérifier que le celui-ci ne peut être maintenu, avant de prendre en compte les requêtes du titulaire conformément à l’article L. 613-23-3 CPI. [029] La revendication indépendante n° 1 du brevet limité s’énonce comme suit (les signes de découpages ont été ajoutés par l’opposant sans avoir été contestés par le titulaire) : « a) Plaque de support (10) adaptée pour la fixation et l’intégration d’un panneau photovoltaïque (12) sur une toiture d’un bâtiment, b) ladite plaque de support (10) étant délimitée transversalement par un premier bord latéral (14) et un second bord latéral (16) présentant une section globalement en U inversé et longitudinalement par un premier bord supérieur (18) et un second bord inférieur (20), c) ladite plaque (10) comprenant un bourrelet (30) d’écartement de l’eau de ruissellement transversalement sur les côtés, en forme de U, comprenant une première portion longitudinale (32), une seconde portion longitudinale (34) et une portion supérieure (36) transversale intermédiaire d) caractérisée en ce que la plaque de support (10) comporte un dispositif d’allongement (46) suivant au moins une direction transversale et/ou une direction longitudinale, pour adapter les dimensions de la plaque de support (10) aux dimensions du panneau photovoltaïque (12) associé, e) le dispositif d’allongement (46) comprend une première bande d’allongement (48a) interposée entre le premier bord latéral (14) de la plaque (10) et la première portion latérale (32) du bourrelet (30), qui s’étend longitudinalement et qui est apte à être étendue ou rétractée pour permettre l’allongement ou le rétrécissement de la plaque de support (10) suivant une direction transversale perpendiculaire à ladite première bande d’allongement (48a), f) le dispositif d’allongement (46) comprend une deuxième bande d’allongement (48b) interposée entre le deuxième bord latéral (16) de la plaque (10) et la deuxième portion latérale (32) du bourrelet (30), qui s’étend longitudinalement et qui est apte à être étendue ou rétractée pour permettre l’allongement ou le rétrécissement de la plaque de support (10) suivant une direction transversale à ladite deuxième bande d’allongement (48b), Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 5 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 g) chaque bande d’allongement (48a, 48b) forme un accordéon globalement en forme de sinusoïde qui comprend une pluralité de plis longitudinaux (50), h) ces bandes d’allongement (48a, 48b) s’étendent vers l’avant, de sorte que la face arrière (20) de la plaque de support (10) présente une forme globalement plane ». II.3.1. Définition de la personne du métier [030] L’opposant définit la personne de métier comme un technicien de montage des panneaux photovoltaïques. [031] Le titulaire approuve cette définition en précisant que la personne du métier appartient au domaine des dispositifs de fixation des panneaux photovoltaïques sur les toitures et non de leur fabrication.

Appréciation [032] L’invention concerne une plaque de support d’un panneau photovoltaïque, celle-ci ayant des propriétés mécaniques lui permettant de s’adapter à des panneaux de différentes dimensions. Il convient donc de définir la personne du métier comme un technicien d’installation de dispositifs de panneaux photovoltaïques doté de connaissances pratiques sur les matériaux structurels et sur les techniques d’assemblage et de fixation. II.3.2. Sur l’extension de l’objet du brevet limité au-delà du contenu de la demande telle qu’elle que déposée (article L. 613-23-1 3° CPI) [033] L’opposant fait valoir l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. [034] Pour étudier ce point, il convient de comparer le brevet limité avec le contenu de la demande telle que déposée. Arguments des parties [035] L’opposant estime que l’ajout de la caractéristique « un premier bord latéral (14) et un second bord latéral (16) présentant une section globalement en U inversé » dans la revendication n°1 généraliserait indument le contenu de la description déposée de deux façons. La première serait l’absence de la précision nécessaire selon laquelle ce sont « chacun » des premier et second bords latéraux qui ont une section en U inversé. Le seconde serait l’absence de la précision nécessaire selon laquelle « le second bord latéral [est] conçu pour chevaucher le premier bord latéral de forme complémentaire ». [036] L’opposant avance que les revendications n°2 à 7 seraient affectées du même vice par rattachement à la revendication n°1. [037] Le Titulaire n’a pas formulé d’arguments à ce propos.

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OPP23-0016 13 février 2025 Appréciation [038] Comme l’a rappelé le Tribunal de Grande Instance de Paris dans sa décision du 9 janvier 2008 (3e Ch., 3e Sect., RG 2006/05848 – PIBD 2008, n° 871, III, 216) confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 17 mars 2010 (Pôle 5, Ch. 1, RG 08/09140), l’ajout d’une caractéristique technique à une revendication étend l’objet du brevet si l’objet de la revendication ainsi reformulée n’est pas déductible directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée. [039] Au cours de la procédure de limitation, la revendication n°1 a été modifiée notamment par la caractéristique (la partie ajoutée est soulignée) « un premier bord latéral et un second bord latéral présentant une section globalement en U inversé ». [040] La revendication limitée ne précise donc pas que le second bord latéral est conçu pour chevaucher le premier bord latéral de forme complémentaire et est ambivalente quant à savoir si ce sont chacun des premiers et second bords latéraux qui ont une section en U inversé ou seulement le second. [041] S’agissant du terme « chacun », la section en U inversé n’est décrite que dans le paragraphe 35 de la description du brevet contesté et dans les figures 1, 4 et 5. Il y apparait explicitement à chaque fois que ce sont chacun des bords latéraux qui présente une section en forme de U inversé. [042] S’agissant du chevauchement et des formes complémentaires des bords latéraux, le paragraphe 35 associe directement cette section en U inversé au fait que « le second bord latéral 16 [est] conçu pour chevaucher le premier bord latéral 14 de forme complémentaire ». Cette précision est renforcée par la figure 3 qui montre clairement deux bords latéraux ayant des sections en U inversé de formes complémentaires, le second bord chevauchant le premier. Le contenu de la demande telle que déposée ne contient aucune indication que les bords latéraux puissent avoir des sections en U inversé sans qu’il ne soit requis en même temps que le second bord latéral soit conçu pour chevaucher le premier bord latéral de forme complémentaire. [043] La figure 3 ainsi que la description du brevet contesté indiquent que la forme en U inversé de chacun des bords latéraux permet leur complémentarité de forme et le chevauchement du premier par le second afin d’assurer l’étanchéité de l’assemblage à l’eau de pluie. La personne du métier comprendrait donc que la section en U inversé du second bord latéral est inextricablement liée à une section en U du premier bord latéral également, et que ces sections en U inversé sont elles-mêmes inextricablement liées à leur complémentarité de forme et au chevauchement du premier par le second. [044] En reformulant la revendication n°1 de façon à définir un mode de réalisation de l’invention dans lequel il est possible qu’un seul bord latéral présente une section globalement en U inversé, le titulaire a défini un objet qui n’est pas déductible directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle que déposée. [045] Pour cette première raison, l’objet de la revendication n°1 telle que limitée s’étend donc au- delà du contenu de la demande telle que déposée. [046] En reformulant la revendication n°1 de façon à définir un mode de réalisation de l’invention dans lequel les bords latéraux présentent une section globalement en U inversé, sans qu’il Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 7 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 ne soit requis que leurs formes soient complémentaires et que le second chevauche le premier, le titulaire a défini un objet qui n’est pas déductible directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle que déposée. [047] Pour cette seconde raison, l’objet de la revendication n°1 telle que limitée s’étend donc au- delà du contenu de la demande telle que déposée. [048] Aucune des revendications n°2 à 7 ne précise ni que chacun du premier bord latéral et du second bord latéral ont une section globalement en U inversé, ni que le second bord latéral est conçu pour chevaucher le premier bord latéral de forme complémentaire. Les revendications n°2 à 7 s’étendent donc au-delà du contenu de la demande telle que déposée par rattachement à la revendication n°1. II.3.2.1. Conclusion sur le motif d’opposition [049] Le motif d’opposition selon lequel l’objet du brevet limité s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée est fondé et le brevet tel que limité ne peut être maintenu. II.4. Examen du brevet tel que modifié selon la requête principale (article L. 613- 23-3 CPI) [050] Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que le nouveau jeu de revendications soit conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. II.4.1. Présentation de la requête principale [051] Le 29 janvier 2024, le titulaire a soumis une requête principale dans laquelle la revendication n°1 a été modifiée de la manière suivante (les ajouts par rapport à la revendication limitée sont soulignés, les mêmes signes de découpage que précédemment ont été ajoutés) : « a) Plaque de support (10) adaptée pour la fixation et l’intégration d’un panneau photovoltaïque (12) sur une toiture d’un bâtiment, b) ladite plaque de support (10) étant délimitée transversalement par un premier bord latéral (14) et un second bord latéral (16) présentant chacun une section globalement en U inversé, – le second bord latéral (16) étant conçu pour chevaucher le premier bord latéral (14) de forme complémentaire, lorsque deux plaques de support (10) voisines sont juxtaposées transversalement – et longitudinalement par un premier bord supérieur (18) et un second bord inférieur (20), c) ladite plaque (10) comprenant un bourrelet (30) d’écartement de l’eau de ruissellement transversalement sur les côtés, en forme de U, comprenant une première portion longitudinale (32), une seconde portion longitudinale (34) et une portion supérieure (36) transversale intermédiaire, Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 8 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 d) caractérisée en ce que la plaque de support (10) comporte un dispositif d’allongement (46) suivant au moins une direction transversale et/ou une direction longitudinale, pour adapter les dimensions de la plaque de support (10) aux dimensions du panneau photovoltaïque (12) associé, e) le dispositif d’allongement (46) comprend une première bande d’allongement (48a) interposée entre le premier bord latéral (14) de la plaque (10) et la première portion 280 latérale (32) du bourrelet (30), qui s’étend longitudinalement et qui est apte à être étendue ou rétractée pour permettre l’allongement ou le rétrécissement de la plaque de support (10) suivant une direction transversale perpendiculaire à ladite première bande d’allongement (48a), f) le dispositif d’allongement (46) comprend une deuxième bande d’allongement (48b) 285 interposée entre le deuxième bord latéral (16) de la plaque (10) et la deuxième portion latérale (32) du bourrelet (30), qui s’étend longitudinalement et qui est apte à être étendue ou rétractée pour permettre l’allongement ou le rétrécissement de la plaque de support (10) suivant une direction transversale à ladite deuxième bande d’allongement (48b), g) chaque bande d’allongement (48a, 48b) forme un accordéon globalement en forme de sinusoïde qui comprend une pluralité de plis longitudinaux (50), h) ces bandes d’allongement (48a, 48b) s’étendent vers l’avant, de sorte que la face arrière (20) de la plaque de support (10) présente une forme globalement plane ».

II.4.2. Sur la réponse à un motif d’opposition et sur l’extension de l’objet du brevet au- delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée (article L. 613-23-3 I. 1° et 2° CPI) [052] La revendication n°1 de cette requête a été modifiée par la première précision que sont chacun des premier et second bords latéraux qui ont une section en U inversé, et par la seconde précision que le second bord latéral est conçu pour chevaucher le premier bord latéral de forme complémentaire. Les deux extensions de l’objet relevées aux paragraphes 39 à 46 de la présente décision sont ainsi corrigées. [053] Les modifications apportées répondent au motif d’opposition d’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée soulevé par l’opposant. La requête principale est ainsi conforme à l’article L. 613-23-3 I. 1° et 2° CPI.

II.4.3. Sur l’activité inventive (articles L. 613-23-3 I. 1° et 4° et L. 611-14 CPI) [054] L’opposant avance qu’aucun des objets des revendications n°1 à 7 de la requête du titulaire n’implique d’activité inventive par rapport à l’enseignement du document H complété par celui du document S. [055] « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». (Article L. 611- 14 CPI) Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 9 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 II.4.3.1. Revendication n°1

S’agissant de la nouveauté restante par rapport au document H Arguments des parties [056] L’opposant estime que le document H divulgue toutes les caractéristiques de la revendication n°1 hormis la partie de la caractéristique b selon laquelle un premier et un second bord latéral présentent chacun une section globalement en U inversé.

[057] A propos des caractéristiques d à h, l’opposant invoque le paragraphe 93 du document H qui divulgue des bandes sous forme d’ondulations qui s’étendent sur toute la longueur d’une plaque de support de panneaux photovoltaïques pour lui apporter de la souplesse en torsion afin de l’adapter aux différences de hauteur de la toiture sous-jacente. L’opposant considère que la déformation des bandes par leur aplatissement entrainera un allongement de la plaque de support de nature à anticiper les caractéristiques d à h du brevet contesté. [058] Il poursuit en avançant que le brevet contesté n’enseigne aucun effet technique produit par la partie de la caractéristique b non divulguée par le document H, le problème technique objectif résolu par cette caractéristique n’étant donc que celui de la fourniture d’une variante de réalisation aux bords latéraux. [059] L’opposant avance que le document S concerne le même domaine technique que le brevet contesté et divulgue la caractéristique b. Il en conclut que la revendication n°1 n’implique pas d’activité inventive par rapport à l’enseignement du document H complété par celui du document S. [060] Le titulaire répond que si la caractéristique b est bien divulguée dans son intégralité par le document H, aucune des caractéristiques d à h ne l’est. Il estime que la déformation de la plaque de support divulguée par le document H relève simplement de la tolérance fonctionnelle négligeable par rapport aux dimensions d’un panneau photovoltaïque. Il avance en outre que le document H enseigne de ne pas aplatir les bandes ondulées, celles- ci ayant des fonctions d’étanchéité et d’emboitement. [061] Le titulaire affirme que les caractéristique d à h ont pour effet technique de permettre à la plaque de support de s’adapter aux dimensions du panneau photovoltaïque et que le document S ne présente aucune caractéristique permettant de réaliser un tel allongement. Appréciation [062] La divulgation des caractéristiques a et c par le document H n’est pas contestée. [063] S’agissant de la caractéristique b, il est relevé que la figure 2 du document H montre des bords latéraux en forme de U inversé. La caractéristique b est donc anticipée par le document H. [064] S’agissant de la caractéristique d, celle-ci doit être interprétée comme signifiant que le dispositif d’allongement est capable d’adapter la longueur de la plaque aux dimensions du panneau photovoltaïque associé. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 10 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 [065] Le paragraphe 93 du document H mis en avant par l’opposant enseigne que les plaques de support sont munies de bourrelets (« beads ») parallèles s’étendant longitudinalement. Ces bourrelets présentent une section sous forme d’ondulations qui comprennent une pluralité de plis longitudinaux et s’étendant sur toute la longueur de la plaque. Les bourrelets sont situés sur les côtés de la plaque de support de sorte que celle-ci présente une forme globalement plane (voir les figures 1, 2 et 3). [066] Le paragraphe 93 enseigne également que ces bourrelets permettent la torsion de la plaque autour d’un axe longitudinal afin que celle-ci puisse être posée sur toiture présentant des variations de hauteur. [067] Le document H ne donne pas plus de détails sur la torsion ainsi obtenue. Cependant l’argument de l’opposant selon lequel cette torsion produirait nécessairement un allongement de la plaque par aplatissement des bourrelets ne peut être suivi. Premièrement, il ressort du paragraphe 24 qui définit les bourrelets qu’ils ont pour première fonction d’assurer l’évacuation de l’eau de pluie et pour seconde fonction de permettre la fixation mutuelle de deux panneaux décalés latéralement par l’emboitement de leur bourrelet. Chacune de ces deux fonctions est incompatible avec un aplatissement des bourrelets. Deuxièmement, même en suivant l’hypothèse contradictoire avec le document H d’un aplatissement des bourrelets, celui-ci ne serait conçu que pour absorber des variations de hauteur inférieures à un centimètre (voir le paragraphe 93). L’augmentation de la longueur de la plaque ainsi obtenue serait faible par rapport à un centimètre. Ainsi que l’invoque le titulaire, une telle variation ne relèverait que de la tolérance fonctionnelle et ne constituerait pas une adaptation de la plaque de support aux dimensions du panneau photovoltaïque. [068] Ainsi rien n’indique dans le document H que les bourrelets sont capables d’adapter la longueur de la plaque aux dimensions de différents panneaux photovoltaïques. [069] Il en résulte que les bourrelets décrits dans le document H ne constituent pas des bandes d’allongements « pour adapter les dimensions de la plaque de support aux dimensions du panneau photovoltaïque associé ». La caractéristique d n’est pas décrite par le document H et par conséquence les caractéristiques e à h non plus. [070] La revendication n°1 se différencie du document H par les caractéristique d à h. [071] L’effet technique de ces caractéristiques est de permettre d’adapter la plaque de support aux dimensions du panneau photovoltaïque. [072] Le problème technique objectif résolu par l’objet de la revendication n°1 est donc celui de modifier la plaque de support du document H pour permettre l’installation simple de panneaux photovoltaïques de différentes tailles. [073] Le document S ne fait aucune référence à des bandes d’allongement qui s’étendent longitudinalement et aptes à être étendues ou rétractées pour permettre l’allongement ou le rétrécissement de la plaque de support. [074] Le document S n’aurait donc pas permis à la personne du métier de résoudre le problème technique objectif par l’objet de la revendication n°1. [075] L’objet de la revendication indépendante n°1 ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique invoqué par l’opposant. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 11 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 II.4.3.2. Revendication n°2 à 7 [076] Chacune des revendications n°2 à 6 est dépendante de la revendication n°1 [077] La revendication n°7 est une revendication indépendante mais rattachée à la revendication n°1 de façon à être techniquement limitée par cette dernière. [078] Chacune des revendications n° 2 à 7 implique une activité inventive, au moins pour les mêmes raisons que la revendications n°1. II.4.3.3. Conclusion sur l’activité inventive [079] Au regard des éléments présentés, les objets de chacune des revendications n°1 à 7 impliquent une activité inventive. II.4.4. Conclusion sur la requête principale [080] La requête principale du titulaire est conforme à l’article L. 613-23-3 CPI et le brevet est maintenu sous forme modifiée selon cette requête principale. *****

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OPP23-0016 13 février 2025 PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est justifiée. Article 2 : Le brevet contesté est maintenu sous une forme modifiée selon la requête principale soumise par le titulaire le 29 janvier 2024.

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OPP23-0016 13 février 2025

ANNEXES ***** Annexe 1 : Requête principale du titulaire du 29 janvier 2024

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OPP23-0016 13 février 2025 Annexe 1 : Requête principale du titulaire du 29 janvier 2024 1. Plaque de support (10) adaptée pour la fixation et l’intégration d’un panneau photovoltaïque (12) sur une toiture d’un bâtiment, ladite plaque de support (10) étant délimitée transversalement par un premier bord latéral (14) et un second bord latéral (16) présentant chacun une section globalement en U inversé – le second bord latéral (16) étant conçu pour chevaucher le premier bord latéral (14) de forme complémentaire, lorsque deux plaques de support (10) voisines sont juxtaposées transversalement – et longitudinalement par un premier bord supérieur (18) et un second bord inférieur (20), ladite plaque (10) comprenant un bourrelet (30) d’écartement de l’eau de ruissellement transversalement sur les côtés, en forme de U, comprenant une première portion longitudinale (32), une seconde portion longitudinale (34) et une portion supérieure (36) transversale intermédiaire, caractérisée en ce que :

- la plaque de support (10) comporte un dispositif d’allongement (46) suivant au moins une direction transversale et/ou une direction longitudinale, pour adapter les dimensions de la plaque de support (10) aux dimensions du panneau photovoltaïque (12) associé,
- le dispositif d’allongement (46) comprend une première bande d’allongement (48a) interposée entre le premier bord latéral (14) de la plaque (10) et la première portion latérale (32) du bourrelet (30), qui s’étend longitudinalement et qui est apte à être étendue ou rétractée pour permettre l’allongement ou le rétrécissement de la plaque de support (10) suivant une direction transversale perpendiculaire à ladite première bande d’allongement (48a),
- le dispositif d’allongement (46) comprend une deuxième bande d’allongement (48b) interposée entre le deuxième bord latéral (16) de la plaque (10) et la deuxième portion latérale (32) du bourrelet (30), qui s’étend longitudinalement et qui est apte à être étendue ou rétractée pour permettre l’allongement ou le rétrécissement de la plaque de support (10) suivant une direction transversale à ladite deuxième bande d’allongement (48b),
- chaque bande d’allongement (48a, 48b) forme un accordéon globalement en forme de sinusoïde qui comprend une pluralité de plis longitudinaux (50),
- ces bandes d’allongement (48a, 48b) s’étendent vers l’avant, de sorte que la face arrière (20) de la plaque de support (10) présente une forme globalement plane. 2. Plaque de support (10) selon la revendication 1, caractérisée en ce que ladite première bande d’allongement (48a) est réalisée venue de matière avec la plaque de support (10). 3. Plaque de support (10) selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que le dispositif d’allongement (46) comprend au moins une troisième bande d’allongement (52) qui s’étend transversalement et qui est apte à être étendue ou rétractée pour permettre l’allongement ou le rétrécissement de la plaque de support (10) suivant une direction longitudinale perpendiculaire à ladite troisième bande d’allongement (52). 4. Plaque de support (10) selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce qu’elle comporte au moins une butée supérieure (60a) et une butée inférieure (60b) opposées qui sont agencées de façon à coopérer avec un bord supérieur et un bord inférieur respectivement d’un panneau photovoltaïque (12) monté sur ladite plaque de support (10), pour s’opposer au retrait longitudinal de la plaque de support (10). 5. Plaque de support (10) selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce qu’elle comporte au moins une première butée latérale (14) et une Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 15 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0016 13 février 2025 seconde butée latérale (16) opposées qui sont agencées de façon à coopérer avec un premier bord latéral (62) et un second bord latéral -64) respectivement d’un panneau photovoltaïque (12) monté sur ladite plaque de support (10), pour s’opposer au retrait transversal de la plaque de support (10). 6. Plaque de support (10) selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce qu’elle comporte une bouche (44) qui est adaptée pour permettre la récupération de l’air interposé entre un panneau photovoltaïque (12) et la plaque de support (10). 7. Ensemble (66) qui comprend une plaque de support (10) selon l’une quelconque des revendications 1 à 6, et un panneau photovoltaïque (12) monté sur ladite plaque de support (10). Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3116166 B1 16 / 16 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI