Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus :
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
2° A l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de l'opposition ou la situation des parties.
La phase d'instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois.
La décision de suspension est notifiée aux parties.
[…] précédent flash sur le sujet : https://www.august-debouzy.com/en/blog/1383-le-nouveau-reglement-de-procedure-des-chambres-de-recours [8] Article R. 613-44 -1 al. 8 du CPI [9] Article R. 613-44 -7 du CPI [ 10 ] Voir notamment la réponse de l'Institut de Boufflers https://drive.google.com/file/d/1U1hXrmvM7UNK9ztYqjIud55n6RHb--Aq/view et celle de l'AFPPI : https://www.afppi.fr/wp-content/uploads/AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition_2019-12-16_final.pdf [11] Article L. 613 […] -23-2 du CPI, […] ce délai court à compter de la fin de la phase d'instruction [13] Article R. 613-44-10 du CPI [14] Article R. 613-44 […]
Lire la suite…[…] — juger que la requête nouvelle du 10 janvier 2024 ne remplit pas les conditions posées par les articles L.613-23-3 4°, […] L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, […] soit dans le délai imposé par l'article R.411-30 du code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article R.613-44-6 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, […] soit dans le délai imparti par l'article L.613-44-6 3° du code de la propriété intellectuelle à compter de la notification des observations de la société Linxens.
[…] notre précédent flash sur le sujet : https://www.august-debouzy.com/en/blog/1383-le-nouveau-reglement-de-procedure-des-chambres-de-recours [8] Article R. 613-44 -1 al. 8 du CPI [9] Article R. 613-44 -7 du CPI [ 10 ] Voir notamment la réponse de l'Institut de Boufflers https://drive.google.com/file/d/1U1hXrmvM7UNK9ztYqjIud55n6RHb--Aq/view et celle de l'AFPPI : https://www.afppi.fr/wp-content/uploads/AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition_2019-12-16_final.pdf [11] Article L. 613 […] -23-2 du CPI, […] ce délai court à compter de la fin de la phase d'instruction [13] Article R. 613-44-10 du CPI [14] Article R. 613-44 […]
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