Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle comprend :
1° L'identité de l'opposant ;
2° Les références du brevet contre lequel est formée l'opposition ;
3° Une déclaration précisant la portée de l'opposition, les motifs sur lesquels celle-ci se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l'appui de ces motifs ;
4° La justification du paiement de la redevance due ;
5° Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, son pouvoir.
Les pièces et informations mentionnées aux 1° à 5° doivent être fournies dans le délai mentionné à l'article R. 613-44. Le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration de ce délai.
L'opposition est inscrite au Registre national des brevets.
Ainsi, l'objet de la revendication n°1 constitue une méthode de traitement thérapeutique du corps humain et n'est pas conforme à l'article L. 611-16 du CPI.Le brevet ne peut donc pas être maintenu tel que délivré. […] La requête est dès lors rejetée. […] Selon l'article L.613-23-3 I. 3 du CPI, au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet. […] les articles R.613-44 et R. 613-44-1 du CPI précisent que le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration du délai de 9 mois pour former opposition. […]
Lire la suite…L'opposition doit être formée dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance (R.613-44 CPI). […] Par qui ? A part le titulaire du brevet, toute personne physique ou morale peut former opposition (L.613-23 CPI). Il n'y a pas besoin de démontrer d'un intérêt à agir (Directives B, 1.2.). […] Article 2/5). […]
Lire la suite…[…] Textes applicables [024] Selon l'article L. 613 -23- 1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1 ° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, […] Appréciation [148] Les articles R. 613-44 et R. 613-44-1 précisent que le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration du délai de 9 mois pour former opposition. [149] Chaque motif d'opposition doit être exposé en fait et […]
[…] le 1 décembre 2023, […] Appréciation [037] L'article R.613-44 -7 du code de la propriété intel ectuel e dispose : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44 , R. 613-44-1 et R. 613-44 […]
[…] LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613 -23, L. 613 -23- 1 à L. 613 -23-6, R. 613-44 -4, […] Appréciation [038] L'article R.613-44 -7 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. […] R. 613-44-1 et R. 613-44 -6, […] par P R […]
Dans une décision récente statuant sur une opposition à l'encontre d'un brevet, l'INPI apporte une contribution importante à la construction de la jurisprudence française en matière d'opposition aux brevets : une revendication qualifiée de « cosmétique » (« utilisation cosmétique non-thérapeutique ») ne saurait échapper à l'exclusion de l'article L611-16 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu'aucun élément technique ne permet de dissocier objectivement l'effet cosmétique de l'effet thérapeutique produit par le même principe actif. […] Concernant le motif d'exclusion de la brevetabilité, […] notamment sur la base des articles R613-44 et R613-44-1 CPI, […]
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