Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 22
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 57
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.
Conformément aux articles 349 et 355 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le droit européen est applicable dans les régions ultrapériphériques (RUP). […] les Terres australes et antarctiques françaises, : depuis l'ordonnance du 13 novembre 2019, entrée en application le 15 décembre 2019, l'article L 811-3-1 du Code de la propriété intellectuelle assure une protection des marques de l'Union européenne au sein de ces territoires. […] La Nouvelle Calédonie : l'article 811-4 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la même ordonnance prévoit la même règle. […]
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