Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 2
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R. 411-19.
[…] l'absence d'émission d'une décision dans les 4 mois en question signifierait que l'opposition a été réputée rejetée6. 1 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 publiée le 13 février 2020 au Journal officiel, et entrée en vigueur le 1er avril 2020 2 Le fait générateur du délai de 9 mois est la publication de la mention de la délivrance du brevet (R. 613-44 CPI) 3 Décision n° 2020-34 du 1 avril 2020 du Directeur de l'INPI sur les modalités de la […] procédure d'opposition 4 On rappelle les motifs de révocation d'un brevet français : insuffisance de description, manque de nouveauté, […] ou encore objet exclu de ou étant exception à la brevetabilité 5 R612-73-3 et R411-21 CPI 6 L613-23-2 CPI
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