Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1
Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation.
La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de la commission a été notifiée.
Les décisions de la commission sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la communication.
[…] D E P A R I S […] Vu le jugement d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 20 septembre 2005 au visa de l'article R312-10 du Code de la propriété intellectuelle.
[…] Par acte d'huissier de Justice en date du 10 janvier 2005, la société ASICS CORPORATION et la société ASICS FRANCE, […] dans ses dernières écritures communiquées le 28 novembre 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L713-2, L716-7, L711-1 du code de la propriété intellectuelle, du règlement CE n°44/2001 et du règlement CE 40/94, […] Sur la compétence L'article R717-11 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ainsi qu'il est dit à l'article R312-10 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L717-4 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. » En l'espèce, […]
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique R. […] Par dernières écritures signifiées le 8 février 2011, les sociétés CALVIN KLEIN TRADEMARK TRUST, WARNACO et CALVIN KLEIN Inc demandent au tribunal, au visa des articles L. 717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, R. 312-10 du Code de l'organisation judiciaire, du règlement communautaire CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, des articles L 713-1, L 713-2, L 713-3, L 716-1, L 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382 et suivants du Code Civil de :