Entrée en vigueur le 14 mai 2021
I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d'auteur, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article L. 137-2. Cette obligation s'exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d'obligations plus détaillées conclues dans le cadre d'un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.
II.-Les contrats autorisant l'utilisation d'œuvres par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits d'auteur d'une information sur l'utilisation de ces œuvres, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-8
[…] reprenant les exemples énumérés à titre d'illustrations sous l'article 2, […] Les articles L 137-2 à L 137-4 nouveaux (pour les contenus protégés par le droit d'auteur) et L 219-2 à L 219-4 (pour les contenus protégés par les droits voisins) définissent le régime applicable aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. […] le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur (CPI art. […] Cette information est adressée en complément de l'information qui doit être communiquée par les utilisateurs de droits aux organismes de gestion collective conformément à l'article L 324-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…L. 137-2 et L. 129-2 du CPI). […] Fourniture d'informations supplémentaires aux créateurs Toujours dans l'objectif d'améliorer la rémunération des créateurs via une réelle négociation, les fournisseurs de services de partage de contenus ont désormais l'obligation de fournir aux titulaires des droits certaines informations relatives au fonctionnement des mesures de blocage ou de retrait et à l'utilisation des œuvres ou objets autorisés (Art. L. 137-3 et L. 219-3 du CPI). […] Dans le détail, cela concerne les exceptions de citation, de critique, de revue de caricature de pastiche et de parodie (Art. 137-4, I et L. 219-4, I du CPI). […]
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[…] dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L . 131-5 du CPI. [3] L . 212-3-2 du CPI. […] L . 212-3-3 du CPI (pour les artistes-interprètes) en plus de l'actuel art. […] L . 212-3 du CPI. [16] Voir notamment le communiqué de presse de l'ADAMI :https://www.adami.fr/wp-content/uploads/2021/05/CP-Adami-Transposition-de-la-directive-droit-dauteur-historique-pour-les-artistes.pdf [17] Art. L . 212-14 du CPI. [18] Dans la partie droit d'auteur : art. L.137 -1 à L.137 -4 du CPI. Dans la partie droits voisins : art. L . 219-1 à L […]
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