Entrée en vigueur le 14 mai 2021
I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article L. 219-2. Cette obligation s'exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d'obligations plus détaillées conclues dans le cadre d'un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.
II.-Les contrats autorisant l'utilisation d'objets protégés par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits voisins d'une information sur l'utilisation de ces objets protégés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-8.
L. 219-2, I du CPI). La seule possibilité pour que les plateformes puissent se dégager de leur responsabilité (Art. […] L. 137-2, III-3° et L. 219-2, III-3° du CPI). […]
Lire la suite…L 137-1, L 137-2, L 137-3, L 137-4, L 219-2, […] que les fournisseurs de service organisent et promeuvent en vue de tirer un profit, direct ou indirect. […] L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] le contrat ne peut avoir pour effet de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle. […] L'ordonnance se réfère expressément aux dispositions relatives au principe du paiement d'une rémunération proportionnelle (L 131-4 CPI), […]
Lire la suite…
[…] reprenant les exemples énumérés à titre d'illustrations sous l'article 2, […] Les articles L 137-2 à L 137-4 nouveaux (pour les contenus protégés par le droit d'auteur) et L 219-2 à L 219-4 (pour les contenus protégés par les droits voisins) définissent le régime applicable aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. […] le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur (CPI art. […] Cette information est adressée en complément de l'information qui doit être communiquée par les utilisateurs de droits aux organismes de gestion collective conformément à l'article L 324-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…