Article L132-17-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement exprimé de l'auteur et dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.

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1. Nouvelles.droit.org

Droit.org

Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à 🌍 Modification article R422-33 du Code de la propriété intellectuelle (2024-08-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, […] elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la d&eacu 🌍 Modification article L132-17-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (2021-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, […]

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