Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs, notamment les clauses des conventions mentionnées au II de l'article R. 122-23 et des contrats de dépôt mentionnés à l'article R. 122-24, permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et conservées à des fins exclusives de recherche scientifique.
[…] définies aux articles R. 122 -23 à R . 🌍 Modification article R122 -31 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. […] -Les institutions mentionnées a 🌍 Modification article R341-3 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122 -31 et R […]
Lire la suite…
[…] […] Il n'est pas procédé à cette consultation lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122 -9 démontre que le projet n'a pas pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome. […] L'article Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié est apparu en premier sur ANSA 🌍 Modification article R122-25 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [30/6/2026] : Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122 […]
Lire la suite…