Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service.
Cet article vise à expliquer le régime juridique applicable à ces objets techniques spécifiques. […] Elles sont accessibles à l'adresse suivante : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/guidelines-scope-obligations-providers-general-purpose-ai-models-under-ai-act. […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne - y compris, le cas échéant, […] sauf opposition de l'auteur exprimée de façon appropriée. L'article R. 122-28 du même code précise que cette opposition n'est soumise à aucune exigence de forme particulière et n'a pas à être motivée. […] Concernant le code de bonnes pratiques, […]
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Le point de départ : le TDM commercial bénéficie d'une exception… sauf réservation des droits L'article 4 de la directive (UE) 2019/790 autorise, sous certaines conditions, […] Le mécanisme figure à l'article L.122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle. […] La réservation des droits ne neutralise donc pas l'exception distincte prévue pour certaines recherches scientifiques relevant du II du même article. […] Une clause « tous droits réservés » n'est pas une stratégie TDM suffisante L'article R.122-28 CPI précise les modalités françaises de l'opposition. […] Une mention générique de propriété intellectuelle peut manifester l'existence de droits, mais elle ne documente pas nécessairement, […]
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