Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service.
La possibilité pour les auteurs de refuser la fouille de textes et de données En droit français, les articles L122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle [7], transposant une directive européenne, […] pour toute finalités, sous conditions. […] L'article R 122-28 du même code nous indique : « L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. […] Ils peuvent être perçus à tort par une personne comme authentiques ou véridiques (article 3 du règlement). 4. […] Article 50 du règlement Il faut indiquer clairement quand un contenu a été généré par l'IA. […]
Lire la suite…
Cet article vise à expliquer le régime juridique applicable à ces objets techniques spécifiques. […] Elles sont accessibles à l'adresse suivante : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/guidelines-scope-obligations-providers-general-purpose-ai-models-under-ai-act. […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne - y compris, le cas échéant, […] sauf opposition de l'auteur exprimée de façon appropriée. L'article R. 122-28 du même code précise que cette opposition n'est soumise à aucune exigence de forme particulière et n'a pas à être motivée. […] Concernant le code de bonnes pratiques, […]
Lire la suite…