Section 2 : Demandes internationales
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
Section 2 : Demandes internationales
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Article L614-17
La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".
Paragraphe 1
Dépôt des demandes internationales
L614-18 à L614-23
Paragraphe 2
Effets en France des demandes internationales
L614-24