Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] *sur l'exception d'incompétence : Le présent tribunal relève qu'il est présentement saisi par les sociétés STYRPAC et B2M d'une action en contrefaçon de droits d'auteur et d'une action en revendication de modèle et de brevet actions qui sont sans lien avec l'exécution du contrat de fournitures du 22 décembre 2000 et que dès lors il est compétent pour en connaître en application de l'article L 614-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] cf CR de réunion du 17 juin 1999 des équipes STYRPAC et ACOME au cours de laquelle sont discutées les modifications à apporter au prototype ; […] il y a lieu en application de l'article L 611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle de faire droit partiellement à la revendication de propriété de la société B2M, […]
[…] Sur l'effet du brevet européen 0 819 258 en France : Considérant qu'il n'est pas contesté que sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article L.614-17 du code de la propriété intellectuelle dans leur version antérieure à la loi du 29 octobre 2007, […] aux termes de l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, […] et où ladite lentille permet la pénétration des ions ou de l'eau en une quantité suffisante pour permettre à la lentille de se déplacer sur l"il pour que la santé de la cornée ne soit pas substantiellement touchée et pour que le confort du porteur soit acceptable pendant une période de contact prolongée continue avec le tissu oculaire et les liquides oculaires, […]
Article L.614-17 s. du Code de la propriété intellectuelle : application du PCT en droit français. Conditions et délais Qui peut déposer une demande PCT ? Les inventeurs souhaitant protéger leur innovation à l'international. Les entreprises cherchant une expansion mondiale. Les organismes de recherche et universités développant des technologies brevetables. Délais à respecter Délai de priorité : 12 mois après un premier dépôt national (ex. un dépôt français à l'INPI). Phase internationale : 30 ou 31 mois avant de finaliser la protection dans chaque pays désigné.
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