Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Article 13 “In case of plurality of Principals, they all declare to be jointly and severally liable for the obligations laid down in this agency agreement”. Il ressort encore du contrat (article 8) que le « principal » dispose à tout moment d'un droit de regard sur les activités de la société et que la gestion se fera selon ses instructions (article 6 « N) undertakes to manage the company according to the Principal's instructions »). […] Elle base sa demande sur les articles 11 1 et 3 du code de commerce et conclut à l'application de la théorie de la facture acceptée. […]
Lire la suite…[…] Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi organique N°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant et pris de la violation de l'article 1er du Code de Commerce, violation de la loi et incompétence en ce que la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina a jugé le fond de l'affaire et a retenu sa compétence alors que toutes les parties au procès, les demandeurs et les défendeurs sont des commerçants, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/02/2015 G Æ Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L63 1-4 du Code de Commerce. Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621- 4 du Code précité ;
[…] AF 2015013594 – ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS 293 Avenue du Président […], demanderesse comparant par Melle X Y selon pouvoir en date du 02/01/2015, […] Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
[…] Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Salariés de la société attributrice Conformément au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.), l'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser l'attribution d'actions gratuites en faveur de l'ensemble du personnel salarié ou, le cas échéant, de certaines catégories seulement de celui-ci. […] Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, […]
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