Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
pendant 7 jours
Sont concernés les commerçants au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, à savoir ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, ainsi que les sociétés commerciales par la forme (SARL, SAS, SA, SNC). […]
Lire la suite…Sont intégrés au Code des procédures civiles d'exécution les nouveaux articles L.126-1 à L.126-6 qui permettent d'obtenir plus simplement un titre exécutoire. […] Ce même procès-verbal revêtu de la formule exécutoire devra ensuite être signifié au débiteur dans un délai de six mois maximums à compter de l'apposition de la formule. […] Attention toutefois au champ d'application : Cette procédure ne s'applique qu'aux créances issues d'une facturation entre commerçants, au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à la date du 11/01/2010, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par l'article L 631-1 et suivants de la Loi de sauvegarde des entreprises (L.S.E.) n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et R. 631-1 et suivants du Décret 25 mars 2007, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, […] Attendu que par jugement du 12/04/2010, le Tribunal, vu les dispositions des articles L 121-1, L 621-2 alinéa 2 et L 631-7 du Code de Commerce, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, […]
[…] Vu l'article L. 110-4, ancien, L. 121-1 et suivants du Code de commerce, […] 1:
[…] Ils estiment enfin que l'accumulation des désordres permet de considérer que l'intimée a fait preuve d'une déloyauté dans l'exécution des relations contractuelles, au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce relatives et de l'article L. 212-3 du code de la consommation, que le vendeur a manqué également à son obligation de conseil et que l'installation réalisée est de nature à compromettre l'ensemble de l'équilibre énergétique autosuffisant de la construction conduisant à la perte du label recherché. Ils sollicitent en conséquence, après compensation avec le solde de la facture, la condamnation de l'intimée à leur verser la somme de 1.160 euros, outre 1.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.
Vinted est devenue la première plateforme européenne de vente de vêtements et d'articles de seconde main. […] Les 4 critères de qualification en vendeur professionnel L'administration fiscale s'appuie sur quatre critères pour requalifier une activité en commerciale, qu'elle soit déclarée ou non. […] Ces critères sont issus de l'article L121-1 du Code de commerce et de la doctrine fiscale. […]
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