Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Vinted est devenue la première plateforme européenne de vente de vêtements et d'articles de seconde main. […] Les 4 critères de qualification en vendeur professionnel L'administration fiscale s'appuie sur quatre critères pour requalifier une activité en commerciale, qu'elle soit déclarée ou non. […] Ces critères sont issus de l'article L121-1 du Code de commerce et de la doctrine fiscale. […]
Lire la suite…Le Code de commerce considère comme commerçant toute personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et en fait sa profession (article L121-1). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à la date du 11/01/2010, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par l'article L 631-1 et suivants de la Loi de sauvegarde des entreprises (L.S.E.) n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et R. 631-1 et suivants du Décret 25 mars 2007, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, […] Attendu que par jugement du 12/04/2010, le Tribunal, vu les dispositions des articles L 121-1, L 621-2 alinéa 2 et L 631-7 du Code de Commerce, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, […]
[…] Vu l'article L. 110-4, ancien, L. 121-1 et suivants du Code de commerce, […] 1:
[…] Ils estiment enfin que l'accumulation des désordres permet de considérer que l'intimée a fait preuve d'une déloyauté dans l'exécution des relations contractuelles, au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce relatives et de l'article L. 212-3 du code de la consommation, que le vendeur a manqué également à son obligation de conseil et que l'installation réalisée est de nature à compromettre l'ensemble de l'équilibre énergétique autosuffisant de la construction conduisant à la perte du label recherché. Ils sollicitent en conséquence, après compensation avec le solde de la facture, la condamnation de l'intimée à leur verser la somme de 1.160 euros, outre 1.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.
Après avoir utilement rappelé que l'article L442-1, II du Code de commerce s'applique à l'activité d'achat des laboratoires, la cour a refusé d'apprécier la relation à l'échelle du réseau, […] de distribution et de services », elle juge que l'application du texte est « conditionnée par l'activité économique de l'auteur de la rupture entendue largement » et qu'elle est « indifférente à la qualité ou au statut du partenaire délaissé ». […] Elle en déduit que « l'absence de qualité de commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce est sans pertinence, seule comptant la nature concrètement appréciée de l'activité effectivement exercée par l'auteur de la rupture ». […]
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