Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 4 () JORF 15 décembre 1964
.- € à titre de rémunération pour l'exécution de la mission lui confiée, en application de l'article 1999 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code, augmenté des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2006, date de la signature du compromis de vente, […] à titre subsidiaire, condamner la société anonyme T) à lui verser le montant de 4.709.250.- € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des accords de négociation, en application des articles 1147 et suivants du Code […] des articles 1382 et suivants du Code civil. […] Partant, les juges de première instance ont à bon droit retenu que cette mission ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Cet article, normalement inapplicable au cautionnement commercial, devrait néanmoins être appliqué au présent litige alors qu'il mettrait à la charge du créancier la mêmeobligation d'information annuelle sur l'évolution de la créance garantie et de ses accessoires, […] selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier de la qualité de commerçant des parties assignées, respectivement de l'existence d'un acte de commerce dans leur chef. Aux termes de l'article 631 du Code de commerce «[l]es tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront:[…]des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes». […]
Lire la suite…[…] VU le rapport du liquidateur judiciaire, communiquée au Juge-Commissaire et au Ministère Public, duquel il appert que les conditions mises par les articles L.641-1 & 2, D.641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifée sont réunies,
[…] Assisté de Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal, VU l'état complémentaire du passif vérifié et dréssé par * – SELARL Y – WALLYN – RANDOUX en la personne de Maître X Y, liquidateur Judiciaire, déposé au Greffe le 22/01/2014, comportant proposition d'admission au passif de la liquidation Judiciaire, VU les dispositions des articles L.624-1 & 2, R.624-8 & 9 du code de commerce, ATTENDU qu' aucune contestation n'existe à l'égard de la déclaration de créance, et que la forclusion n'est pas encourue. PAR CES MOTIFS
[…] JUGEMENT DU 04/02/2010 […] [ ] Avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer les renseignements prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce (L 653-8/2/ et (ou) d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L 653-1 et L 653-5/5).
Salariés de la société attributrice Conformément au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.), l'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser l'attribution d'actions gratuites en faveur de l'ensemble du personnel salarié ou, le cas échéant, de certaines catégories seulement de celui-ci. […] Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, […]
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