Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les critères de l'action en extension Rappelons que l'action en extension est clairement réglementée au visa de l'article L.621-2 du Code du Commerce qui édicte : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. […] chambre commerciale, 5 juillet 2005, n°02-10.233). […] La Cour rappelle qu'il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l'article L.121-2 et du premier de l'article L.141-1 du Code du Commerce que la liquidation judiciaire d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du Code de la consommation, […] Il résulte de l'article L121-2 du code de commerce qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir notamment ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation. Il résulte de l'article L121-3 du même code qu'une pratique commerciale est également trompeuse si elle omet, […] Aux termes des articles 11-2 et 11-3 de la loi no 72-626 du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile, […]
[…] Copie aux demandeurs : 2 […] Vu la requête autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la consommation, et de l'article 1240 du Code civil, […] - Les articles L. 121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ne sont pas applicables à l'activité d'évaluation de produits alimentaires. […] Il résulte de l'article L121-2 du code de commerce qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, […] < professionnel » et son activité est couverte par les articles L121-2 et L121-3 du code de […] I J K L 771 h
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article L. 121-8 vise les engagements souscrits lors d'une visite à domicile ; l'article L. 121-9 étend l'incrimination au démarchage par téléphone, aux ventes sous prétexte d'avantages personnalisés ou aux transactions conclues dans l'urgence. La peine de base, fixée par l'article L. 132-14, est de trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices lorsque l'amende est calculée proportionnellement à l'avantage tiré du délit. […] C'est la qualification que le Service National des Enquêtes (SNE) relève le plus souvent lors de ses contrôles en rénovation, […]
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