Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 3 () JORF 13 juillet 1982
Avant la loi de 2021, l'article L. 752-6 du code de commerce 4 prévoyait – et prévoit encore – la liste des éléments que prennent en considération les commissions d'aménagement commercial lors de l'examen d'une demande d'autorisation, en matière notamment d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. […] Toute la stratégie de la société consiste donc à soutenir que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, la nouvelle version de l'article L. 752-1-1 ne lui était pas applicable. 2.2. […]
Lire la suite…Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027, à l'exception, pour les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, des articles 1er, 3 et 4 qui sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et de l'article 2 qui est applicable à compter du 30 juin 2026. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L63 1-4 du Code de Commerce. […] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/02/2015
[…] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
[…] Par Ordonnance en date du 21 mars 2016, Monsieur le Président de ce Tribunal a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine du Tribunal et la citation de la SARL FNRS CARRELAGE pardevant ce Tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 25/04/2016 ;
Salariés de la société attributrice Conformément au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.), l'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser l'attribution d'actions gratuites en faveur de l'ensemble du personnel salarié ou, le cas échéant, de certaines catégories seulement de celui-ci. […] Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, […]
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