Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
.- Actions à droits de vote multiple Rappel : L'article 1er de la loi Attractivité a créé le régime de cette catégorie d'actions au sein d'un nouvel article L 22-10-46-1 du code de commerce, permettant aux sociétés de se doter d'actions à droits de vote multiples dans le cadre de la première admission aux négociations de leurs actions sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. […] L'article 1er du décret insère un 2° bis à l'article R 22-10-23 qui impose désormais aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé de publier sur un site Internet à J-21 avant l'assemblée « Le cas échéant, le nombre, la durée, […]
Lire la suite…[…] Dit qu'à l'initiative de SARL X B , les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit qu'en application des dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, SARL X B et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 01/02/2013 à 9 heures 30
[…] Dit qu'à l'initiative de M. X Z , les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 66] -6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
L. 2337 et au II de l'article L. 2338 du code de commerce et à l'article L. 45112 du présent code font obligatoirement l'objet d'une publication. […] L. 6219, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 2141 ; « 6° Prévues à l'article L. 2337 et au II de l'article L. 2338 du code de commerce et à l'article L. 45112 du présent code. « Le chiffre d'affaires annuel total mentionné au premier alinéa du présent III bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; […]
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