Article 7 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

Entrée en vigueur le 15 juin 1965

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 15 juin 1965

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-26.936, InéditRejet

[…] 7°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 7], […] comme elle y était invitée (conclusions p.23 et p.28), si l'application de l'article 935 du code civil autorisant les parents du mineur à accepter une donation n'était pas exclue dès lors qu'il existait une opposition d'intérêts entre Mme [W] et ses parents donataires, la donation-partage mettant à la charge des donateurs, et notamment de Mme [W], le versement d'une rente viagère, de sorte que les parents donateurs n'avaient pu valablement représenter leur fille mineure donataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 935 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964.

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