Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par décret.
Les commerçants, personnes physiques ou morales, pourront, dans des conditions fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés aux cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs.
Dans cet article, découvrez comment une facturation bien rédigée vous permet de sécuriser vos paiements et d'éviter les litiges. […] Les éléments d'une facturation conforme pour éviter les impayés. […] La rédaction de l'article L.441–9 du Code de Commerce ne souffre d'aucune ambiguïté : chaque facture devra être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». […] Tout d'abord, les manquements aux règles de facturation font l'objet de sanctions administratives, dont le montant peut atteindre 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. […] Ce taux est en général égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. […]
Lire la suite…[…] les fournisseurs pourront soit mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur soit demander l'application d'un préavis conforme au II de l'article L. 442-1 du code de commerce . […] Tous les délais pour conclure pourront être allongés ou réduits par le magistrat compétent ( articles 906-2 et 911 nouveaux du Code de procédure civile). […] les délais seront doublés : l'obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué passera de 10 à 20 jours ( article 906-1 nouveau du Code de procédure civile) et le délai pour conclure passera d'un à deux mois ( article 906-2 nouveau du Code de […]
Lire la suite…[…] Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL LOUJEA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.64]-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 10 Juin 2016 PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.64]-10 du code de commerce, […]
[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.64]-10 du code de commerce, […]
Virginie Molinier et Robin Bounasser Leconte ¹ Entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (JORF n°0196 du 24 août 2025), (ci-après, le « Décret »). ² Il s'agit des personnes mentionnées à l'article R. 123-54 du Code de commerce. ³ Cette option est rendue possible par le même article R. 123-54.2º du Code de commerce. ⁴ Article 2 du Décret créant l'article R. 123-54-1 du Code de commerce. ⁵ La liste complète des personnes pouvant bénéficier […] de cette dérogation est à retrouver aux a à e du 2º de l'article L. 123-53, et à l'article R. 123-318 (à l'exception du 10º) du Code de commerce.
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