Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par décret.
Les commerçants, personnes physiques ou morales, pourront, dans des conditions fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés aux cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs.
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ; 2) depuis le 14 septembre 2008, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, […]
Lire la suite…574 6° du Code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du Code pénal, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) s.à.r.l. les livres de commerce exigés par l'article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), 3. depuis un temps non prescrit, sinon au moins […] En application des articles 14, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL LOUJEA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.64]-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 10 Juin 2016 PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.64]-10 du code de commerce, […]
[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.64]-10 du code de commerce, […]
574 6° du code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du code pénal, de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) s.à r.l. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce ainsi que l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, subsidiairement en infraction à l'article 574 6° du code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du code pénal, […] à (…), L – (…), en infraction à l'article 163 2° et 197 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, de ne pas avoir publié les bilans des années 2009 […] Aux termes de l'article 489 du code pénal, ceux qui, […]
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