Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 5
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
[…] selon le terme de l'article L. 123-15 du code de commerce, de la consistance du patrimoine auquel ils sont intéressés. […] C'est la raison pour laquelle l'article L. 123-20 du même code précise, […] Le plan comptable général développe et précise les principes ainsi énoncés. […] L. 241-3 du code de commerce et, […] les 1° et 2° de l'article L. 242- 6, auquel renvoient les dispositions applicables aux autres formes de sociétés par actions). […] L'article R. 123-179 du code de commerce a été adapté à cette fin par le décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant notamment le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, […]
Lire la suite…L'article 123-15 Code de Commerce prévoit notamment que "Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. […] En savoir + Note moyenne pour cet article : (44 votes) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e) 3.204545 Moyenne: 3.2 ( 44 votes)
Lire la suite…[…] — Ordonner une expertise à l'effet de déterminer si le bilan au 31 décembre 2013 établi par le cabinet Heleos donne une image sincère et fidèle des comptes, en application des règles comptables, ou si des erreurs d'imputation aboutissent à la présentation d'un bilan non conforme aux règles posées par le code de commerce en ses articles L123.14, régularité et sincérité des comptes et image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l'entreprise, L123.15, […] la société Beva, de toute procédure, avis de vérification de comptabilité, contrôle quelle qu'en soit la nature ou notification dans un délai de 15 jours.
[…] infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1° du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL.1, 1741 AL.1,D,K, […] Par déclaration au greffe en date du 15 octobre 2009, le prévenu a interjeté appel à titre P des dispositions pénales et civiles de ce jugement. […] * d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures dans les livres comptables prévus par les articles L 123-12 à L 123-15 et L 123-25 à L 123-27 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 dans le cadre de la SARL FRONTIGNANAISE DE TRAVAUX PUBLICS (FRON TP). […] L'expert comptable L désigné par ordonnance de référé, […]
[…] (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 15.06.2007) […] de E J et de K L […] et d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures dans les livres comptables prévus par les articles 8 et 9 du Code de Commerce (devenus articles L.123-12 à L.123-15 et L.123-25 à L.123-27 du Nouveau Code de Commerce) au titre de l'exercice clos le 31 Août 1994 ;