Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
L'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée fixant les taux de la participation proportionnelle versée par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques a été modifié afin de créer une distinction entre la France et les collectivités régies par l'article 73 de la constitution. […] les fournisseurs pourront soit mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur soit demander l'application d'un préavis conforme au II de l'article L. 442-1 du code de commerce. […] Il complète la transposition de la directive n°2022/2464 dite « CSRD » en y apportant plusieurs précisions relatives : aux seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés (art. 4, […]
Lire la suite…Sont ainsi concernées les grandes entreprises au sens de l'article L 230-1 du code de commerce. […] Ces entreprises, qui étaient jusqu'alors soumises à l'obligation de fournir une déclaration de performance extra-financière, sont celles qui, […] sociaux et de gouvernement d'entreprise (article 5). Enfin, le décret modifie le code de commerce pour adapter ses dispositions notamment pour ce qui concerne la Haute Autorité de l'Audit, la profession de commissaire aux comptes et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité (articles 9 à 11). […] Une application échelonnée pour les autres catégories d'entreprises L'application des dispositions du décret, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 18 décembre 2020 le tribunal judiciaire de Libourne a ordonné un sursis à statuer au visa de l'article L 626 ' 11 du code de commerce. […]
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article Ré62]-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,
[…] Vu les dispositions des articles L 134-1, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, […]
(3) Article L.225-102-4 al. 1 du Code de commerce (4) Article L.225-102-4 al. 6 à 11 du Code de commerce (5) Article L.225-102-4 al. 12 du Code de commerce. Conformément à l'articles L.232-1 du Code de commerce, le rapport de gestion des sociétés commerciales est présenté à l'assemblée annuelle par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants et porte sur l'exercice écoulé.
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