Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ; 2) depuis le 14 septembre 2008, […]
Lire la suite…S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 18 décembre 2020 le tribunal judiciaire de Libourne a ordonné un sursis à statuer au visa de l'article L 626 ' 11 du code de commerce. […]
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article Ré62]-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,
[…] Vu les dispositions des articles L 134-1, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, […]
574 6° du code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du code pénal, de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) s.à r.l. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce ainsi que l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, subsidiairement en infraction à l'article 574 6° du code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du code pénal, d' avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète et irrégulière et d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu'ils n e reflètent pas la […] Or, […]
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